D'OPERATIONS QUI LES UNES RELEVENT, LES AUTRES NE RELEVENT PAS D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, CES DERNIERES DOIVENT ETRE SOUSTRAITES AUX TAXES PRECITEES A LA CONDITION CEPENDANT QUE LEUR MONTANT PUISSE

entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui a exercé la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse

consommation, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui n'exploite pas elle même un salon de coiffure mais exerce la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.C..., incorporé le 20 octobre 1938, démobilisé en octobre 1941, puis rappelé à l'activité le 10 février 1943 jusqu'à sa démobilisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - l'ordonnance du roi du 19 avril 1844 instituant la concession des sources et puits d'eau salée d'Oraàs ; - le décret du 29 mars 1974 autorisant

DIVISION D'UNE UNITÉ FONCIÈRE DANS LA PERSPECTIVE D'IMPLANTER DES BÂTIMENTS SUR L'UN AU MOINS DES LOTS ISSUS DE CETTE DIVISION [RJ1] - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DÉCIDE DE NE LOTIR QU'UNE PARTIE DE SON TERRAIN PUIS

qu'il condamne ces dernières à verser la somme de 6 000 euros HT majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et qu'il met à leur charge les frais d'expertise, puis

L'INSTRUCTION, QUE, POUR EDIFIER UN BATIMENT INDUSTRIEL SUR UN TERRAIN DONT ELLE S'ETAIT RENDU ACQUEREUR ALORS QU'IL ETAIT CONSACRE A UN USAGE AGRICOLE, LA SOCIETE REQUERANTE, APRES AVOIR CREUSE DES PUITS

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au greffe du tribunal administratif de Montpellier puis, sur ordonnance du Président de ce tribunal, le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil

administrative de l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ a, par deux décisions du 24 décembre 1977, d'une part, suspendu la rémunération de l'intéressée en attendant que la commission de réforme puisse

d'éloignement prévue par les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 ; qu'elle a par la uite été affectée à la Réunion à compter du 1er octobre 1983 ; que ces séjours en Guyane puis

combinaison de ces dispositions que la commission ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire qui en est l'auteur, puis

regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse

moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui a exercé la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure, puis

évoquant sa mort en martyr, qui ont conduit le service national des enquêtes administratives de sécurité à le signaler le 20 août 2021 à l'OFPRA en relevant qu'il existait une forte probabilité qu'il puisse

civiles et militaires de retraite, ni aucune autre disposition du même code ne font obstacle à ce qu'un officier ayant acquis la nationalité française postérieurement à sa scolarité dans une telle école puisse

E A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane, d'une part, de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de délivrance

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit