des palettes ; Considérant que si l'appréciation de la condition tenant à la mise à disposition du mobilier ou du matériel nécessaire à l'exploitation doit prendre en considération l'ensemble des agencements

A C, une société de droit chypriote dénommée Hohmann Lirtos LTD à laquelle il avait confié une mission d'agent commercial intermédiaire entre la SNEM et ses fournisseurs, la société chypriote refacturant

L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place

(SAS-Consortium) exerce, en France, l'activité d'agence agréée en douane : que l'administration fiscale a mis à sa charge, d'une part, en application du III de l'article 125 A du code général des impôts

A B ne relevait pas des dispositions du 2° de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour nationale du droit d'asile a inexactement qualifié les faits

L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue.

Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique central de la société d'agences et de diffusion, M. I G et M.

Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 euros. / (...) I.

Application au cas d'espèce : Sur la qualification de traitement relevant du RGPD : 18.

"DOMAINE CLARENCE DILLON" a pour activité l'exploitation d'un domaine viticole sis sur le territoire de la commune de Pessac (Gironde) ; que comme elle y était tenue, la société a constamment déposé les

B...a participé les 29 et 30 mai 2006 à un mouvement de grève, qui n'avait pas fait l'objet préalablement d'un préavis alors qu'il était informé de l'obligation de déposer un tel préavis avant le début

1989, de respecter les obligations dont était assortie cette autorisation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment des constats établis les 17 février et 20 juin 1989 par des agents

L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue.

condamner l'AMF à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le moyen tiré de l'impossibilité pour le Fonds de garantie des dépôts

; que, par ailleurs, la SOCIETE APPLITEC qui, le 31 mars 1998, un mois avant la fin de la période vérifiée, estimait disposer d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 13 662 557 F, a déposé

la culture reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, ni les dispositions de l'article L. 1111 du code de l'éducation prévoyant que (…) / L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification

publique : " Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion de postes qui peuvent être proposés aux fonctionnaires ou aux agents

MmeA..., assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de première classe employée au sein de la bibliothèque de la commune de Cran-Gevrier, a été placée en congé de maladie du