service des domaines s'est fondé pour arrêter la valeur vénale retenue dans son avis du 28 janvier 1999 ainsi que les travaux réalisés par les collectivités territoriales et leurs groupements sur les terrains

d'établissements industriels ou commerciaux" ; qu'enfin l'article 150 ter du code précité, qui prévoit, dans sa rédaction applicable en 1972 la taxation des plus-values résultant de la cession de terrains

de voisin immédiat s'entendrait uniquement de celui dont le terrain est contigu au terrain d'assiette du projet attaqué ; - il n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en jugeant qu'ils

litigieux répond à la qualification de camping, alors même que celui-ci n'accueille pas uniquement une clientèle n'y élisant pas domicile ; - de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu'il

juridique erronée ; que, sur ce point, son arrêt doit être censuré ; Sur les moyens relatifs au préjudice lié à l'achat des terrains d'assiette de l'opération : Considérant que, pour estimer que la

Jean et Guy A, la cour a estimé que le prix initialement proposé par l'acquéreur évincé n'était pas en rapport avec la valeur vénale des terrains et que cet acquéreur n'aurait, en conséquence et dans les

d'assiette du bâtiment visé par cet arrêté, ils n'étaient pas propriétaires de ce bâtiment qui y avait été édifié par le locataire du terrain ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

ces deux points, sans être inférieure à trois mètres (3 m). " ; que, pour l'application de ces dispositions, les limites séparatives s'entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain

eaux et de l'ozone les deux tiers des dommages résultant de l'inondation de leur propriété ; Sur le préjudice : Considérant qu'après avoir souverainement constaté que les risques d'inondation du terrain

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur les rappels de taxe relatifs aux cessions de terrains à bâtir réalisées dans les communes de Gières et de Varces : 4.

E H un permis de construire en vue de la démolition d'un bâtiment existant et de l'édification d'un pavillon individuel sur un terrain situé 4, rue du Haras, ainsi que la décision rejetant leur recours

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la SCI Dan Araso soutient qu'il est entaché : - d'une inexacte qualification juridique des faits ou

tendant : a) à l'annulation du jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a décidé, sur renvoi de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, que le terrain

Poitiers a annulé, à la demande de l'association Nature et environnement 17, la décision du 22 novembre 2002 par laquelle le maire de Château-d'Oléron a autorisé l'extension du périmètre d'exploitation du terrain