DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU

X... et de Me Cossa, avocat de la Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépots (S.C.I.C.), - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée

X... : Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

de non-recevoir opposées par l'administration : Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 12 avril 2000 que le délai de recours contentieux ne court à l'encontre

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à certaines conclusions de la

de non-recevoir opposées par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE : Considérant que la lettre d'observations du 28 octobre 1999 par laquelle le préfet invitait le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône

; que dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie doit être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la fédération des infirmiers libéraux qui a agi conjointement

de non-recevoir opposée à ce titre par la société Chantiers Modernes, au motif que la SOCIETE BLEU AZUR a été placée en liquidation judiciaire, doit donc être écartée ; En ce qui concerne la partie de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le préfet de l'Indre : Considérant qu'il résulte de l'article 2 des statuts de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE VICQ-EXEMPLET

B en qualité de conjoint de ressortissante française, et d'autre part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Considérant que, par l'arrêt du 23 juin 2011 contre lequel Mme A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée à l'appel de la

de nonrecevoir qui leur sont opposées aient été écartées ; que, par suite, si le juge des référés a pu faire droit aux conclusions aux fins de suspension présentées par la commune de Janvry, l'association

Mohamed Y et fixant le Maroc comme pays de renvoi et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification dudit jugement et de se

CAPTAGE DE SOURCES ALIMENTANT LE TORRENT DU DOMEYNON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART

de non recevoir opposé par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS : Considérant que la société EUROVIA tenait de sa qualité de membre du groupement solidaire qu'elle avait constitué avec la

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par M.

A, B et C à déposer, au nom de la COMMUNE DE POURRIERES, une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de prise illégale d'intérêts, à raison des faits allégués dans

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil syndical du SYNDICAT

de travailleur saisonnier ; Sans qu'il doit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre ; Considérant que pour confirmer le refus de visa qui avait été opposé à M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la commission nationale de l'informatique et des libertés : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 21 de