logement définie à l'article L.301-I du même code et qui a pour objet "de favoriser la satisfaction des besoins de logement et, en particulier, de faciliter l'accession à la propriété, de promouvoir la qualité

logement définie à l'article L.301-I du même code et qui a pour objet "de favoriser la satisfaction des besoins de logement et, en particulier, de faciliter l'accession à la propriété, de promouvoir la qualité

. - Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui

des locataires contre le projet de réforme.

AUDIT SIEGE D'UNE PART, ET LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS PINTAUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PRUNAY MARNE , PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT

tenus solidairement au remboursement de l'indu en raison du profit qu'ils en ont l'un et l'autre retiré, alors même que l'aide n'avait été nommément attribuée qu'à un seul des deux en raison de sa qualité

lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte des termes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel n'a pas déduit l'absence de préjudice subi par elle de sa seule qualité

et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.

IMMOBILIERE DE LA VALLEE D'ANJOU"-, SOIT LOCATAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES CONCERNES PAR L'IMPLANTATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE VICTORINE Y... A AMIENS SOMME ET LES SIEURS Z...

DE PLEIN DROIT LE 14 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE CONTRACTUELLE ; QU'APRES CETTE RECEPTION QUI ETAIT OPPOSABLE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REQUERANTE LORSQU'ELLE A, EN SA QUALITE

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 EN QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE IL A FAIT L'OBJET POUR CETTE MEME ANNEE D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE EN QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES; QU'ENFIN, IL A ETE DE NOUVEAU IMPOSE COMME

Roque, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Chamrousse (Isère) ; 2°) rejette ladite protestation

DE Y... a sa résidence à 15 km environ du lieu de la construction ; que le terrain nu situé à proximité du terrain de Mme X... dont il serait locataire est utilisé par son propriétaire à fin de décharge

Le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte.

Etablissements X... pour un loyer annuel de 130 000 F un ensemble immobilier à usage industriel situé à Courbevoie ; qu'en exécution d'une sentence arbitrale du 10 novembre 1972 elle a versé à son locataire

N AP en qualité de conseiller municipal, fixé le montant du remboursement dû par l'Etat à M.

Jacques Y..., n'a pas eu pour effet de lui donner qualité pour contester le jugement attaqué qui ne le concerne pas ; que, par suite, M.

Laugier est le gérant, était locataire d'un ensemble immobilier en vertu d'un bail à usage professionnel conclu avec la SCEA Domaine des Noés, le 5 mai 1999 ; qu'un jugement du tribunal d'instance de Tarascon

X... est locataire ; que la circonstance que le remboursement de cette taxe a été demandé par ledit établissement au requérant ne donne pas qualité à celui-ci, en l'absence d'un mandat qui lui aurait été