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de bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par une personne décédée n'a pas par elle-même pour effet de conférer à ce bénéficiaire la qualité d'ayant droit au sens des dispositions de

dans le domaine des ressources humaines et une personnalité qualifiée dans le domaine du handicap ".

septembre 2017 du conseil académique en formation restreinte, en troisième lieu, de la délibération du 15 septembre 2017 du conseil d'administration de l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle et, en quatrième

Le juge administratif qui est saisi par une personne morale d'un recours pour excès de pouvoir doit s'assurer que le représentant de cette dernière justifie d'une qualité pour agir.

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A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle en ne communiquant pas au défendeur son mémoire en réplique

d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier du tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité

selon ses statuts, de "resserrer les liens qui existent entre ses membres, de faciliter l'étude en commun des questions qui intéressent l'enseignement et la recherche médicale, de représenter et de défendre

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques avait qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance attaquée, laquelle lui a été notifiée le

d'appel ouvert contre les jugements attaqués ne pouvait courir contre l'Etat qu'à compter de la notification de ces jugements au MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, qui avait seul qualité

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité

de recherche de 2e classe : / 1° Des candidats appartenant à l'un des corps de chargé de recherche régis par le présent décret et justifiant d'une ancienneté minimale de trois années de service en qualité

." ; que le PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD, qui n'avait pas reçu délégation à cet effet, n'a pas qualité pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement du tribunal administratif

du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée, dès lors que l'arrêté contesté, mis en oeuvre depuis le 1er septembre 2010, compromet de manière grave et immédiate la qualité

pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen l'absence de qualité du représentant de la personne morale

11 et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité

est remplie, dès lors que les décrets attaqués préjudicient de manière grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, à sa situation et aux intérêts des hauts fonctionnaires qu'il entend défendre

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