relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues

Par un arrêt nos 15NT02386, 15NT02863 du 14 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels dirigés contre les deux jugements du 17 juillet 2015 du tribunal administratif de

une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement

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A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité

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préjudicielles à renvoyer devant la juridiction administrative, pour décider des rectifications à apporter en matière de publicité foncière ; que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont également seuls

Par suite, contrairement à ce que soutient le groupement requérant et sans qu'il soit besoin de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle consistant à savoir si les

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de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 11.

Elle pose enfin la question de l'existence de raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre circulation des capitaux, en particulier la question de savoir si

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Considérant que, dans l'arrêt du 13 décembre 2012 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel après avoir écarté

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