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Vu la procédure suivante : La société Les Cluses du Marais a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2018 du maire de Châtillon-sur-Cluses

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dès lors que la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A...

sous la référence BOI-RFPI-PVINR-20-20 ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2011 par lequel la présidente de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a

général de cette cour ; 2.

du 4 février 2004, il a posé à la Cour de justice la question de la validité de la décision de la Commission d'inscrire les variétés Ambition et Matador, sous le nom d'espèce échalote, sur ce catalogue

préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Grenoble, a déclaré illégal le permis de construire délivré le 23 février 1999 par le maire de Laval à M.

d'appel de Nancy a annulé cette ordonnance et rejeté la demande de provision, au motif que la question de droit posée par le litige soulevait une difficulté sérieuse qu'il n'appartenait pas au juge des

Cette question soulève une difficulté sérieuse d'interprétation, qu'il y a lieu de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne.

de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 novembre 2016 par lequel la cour a refusé de transmettre

Par une décision n° 339922 du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon et renvoyé l'affaire à cette cour.

Vu le pourvoi, enregistré le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

français à l'étranger (AEFE), du proviseur du lycée français Charles de Gaulle de Londres mettant fin aux exonérations partielles des droits de scolarité acquises au profit des enfants des agents en poste

incident de la société internationale de diffusion et d'édition, a sursis à statuer sur les pourvois jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions suivantes