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967 résultats pour « réception par décision judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461881.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:459955.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:461882.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:464909.20230221

Admin. suprême

21 février 2023

21 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464388.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624534

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Laurent Y... et de Maître X..., agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007870961

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

soit l'accusé de réception postal justifiant de la date de dépôt d'une demande à l'administration et la copie de cette demande, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462318.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462319.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632865

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 13 janvier 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Toulouse a

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008037203

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Rennes, le jugement du 20 mars 1991 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, ce tribunal avait fixé au 23 juin 1986 la réception

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647214

Admin. suprême

18 février 2020

18 février 2020

Puis, par une décision du 14 novembre 2019, le conseil régional de l'ordre a, sur saisine de l'intéressé, annulé la décision du conseil départemental et accepté l'inscription de M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038551975

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Vu la procédure suivante : La société Nord-Ouest Transports a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 29 octobre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026807334

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 000 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 7 septembre 2009, date de réception

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029359068

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 000 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 7 septembre 2009, date de réception

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833893

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

ET COMPAGNIE, représentée par son liquidateur judiciaire, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652523

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

normalement prévisibles, compte tenu de la qualification technique des entreprises", le tribunal administratif n'a nullement dénaturé les stipulations contractuelles applicables et n'a entaché sa décision

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886226

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Article 2 : Les rappels d'arrérages porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038949

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

A demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles trois magistrats ont été, d'une part, détachés afin d'exercer des fonctions de président de section à la Cour nationale du droit

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008121565

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 30 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de la décision

Source officielle

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