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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461881.20221219
19 décembre 2022
judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
ECLI:FR:CECHS:2023:459955.20230110
10 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris
ECLI:FR:CECHS:2023:461882.20230110
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du
ECLI:FR:CECHS:2023:464909.20230221
21 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal
ECLI:FR:CECHS:2022:464388.20221219
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624534
27 juillet 1988
Laurent Y... et de Maître X..., agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire, - les conclusions de M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007870961
16 décembre 1994
soit l'accusé de réception postal justifiant de la date de dépôt d'une demande à l'administration et la copie de cette demande, M.
ECLI:FR:CECHS:2022:462318.20221129
29 novembre 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:462319.20221219
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632865
23 octobre 1991
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 13 janvier 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Toulouse a
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008037203
15 juin 2001
d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Rennes, le jugement du 20 mars 1991 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, ce tribunal avait fixé au 23 juin 1986 la réception
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041647214
18 février 2020
Puis, par une décision du 14 novembre 2019, le conseil régional de l'ordre a, sur saisine de l'intéressé, annulé la décision du conseil départemental et accepté l'inscription de M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038551975
3 juin 2019
Vu la procédure suivante : La société Nord-Ouest Transports a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 29 octobre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000026807334
19 décembre 2012
.. demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 000 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 7 septembre 2009, date de réception
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029359068
28 novembre 2013
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833893
10 février 1993
ET COMPAGNIE, représentée par son liquidateur judiciaire, M.
CETAT:CETATEXT000007652523
26 juillet 1978
normalement prévisibles, compte tenu de la qualification technique des entreprises", le tribunal administratif n'a nullement dénaturé les stipulations contractuelles applicables et n'a entaché sa décision
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886226
15 mai 2012
Article 2 : Les rappels d'arrérages porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande de M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038949
10 novembre 2010
A demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles trois magistrats ont été, d'une part, détachés afin d'exercer des fonctions de président de section à la Cour nationale du droit
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008121565
3 mai 2002
TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 30 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de la décision
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