Le 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations accordées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles comportent, pour les victimes atteintes

Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2.

l'Ile-de-France à Vernon (27200) ; la société d'exploitation des adhésifs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2009 par laquelle le ministre du travail

du travail.

Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celles des personnes utilisant ces accès. / Cette sécurité doit être appréciée

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Vu le pourvoi, enregistré le 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre du travail, de l'emploi et de la

RENE X..., L'ARTICLE 3 ALINEA 2 ET L'ARTICLE 4, ALINEAS 1, 2 ET 7 DE L'ARRETE DU PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT EN DATE DU 30 AOUT 1976 PORTANT REGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI DANS CE TERRITOIRE

X... qui était représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'établissement de Carpiquet de la société Codica et dont le poste d'électricien chargé de l'entretien

les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs: / a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée (...) / b) la durée moyenne

mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline..." ; qu'en vertu de

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-34 du code du travail, le règlement intérieur "fixe exclusivement ...les mesures d'application de la réglementation en matière

Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 13 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi

le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements n°s 1279 et 1280 en date du 9 octobre 1985 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 mai 1984 du directeur régional du travail

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

AVAIT POUR OBJET ET POUR EFFET DE PERMETTRE A L'INTERESSE DE PERCEVOIR DES HONORAIRES QUI N'ETAIENT PAS DUS, EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. QU'EN DECIDANT QUE LE SIEUR X...

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité

PROJETES ET D'UN PLAN DE SITUATION DES TERRAINS INTERESSES PAR LESDITS TRAVAUX.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national

prévue à l'article L. 221-1 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées ci-après " ; qu'aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Des décrets en Conseil d'Etat (...) : / 1° Fixent