Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier./ L'égalité de rémunération

Chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou de recherches qui lui sont

.)" ; que l'article 119-I de la loi du 29 décembre 1984 dispose que : "Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus

A..., a annulé la décision du président de son conseil d'administration du 17 février 2009 et renvoyé l'intéressé devant lui pour que lui soit versée la rémunération complémentaire que le tribunal a jugé

interjeté du jugement du 7 novembre 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale (CCAS) de Talence à lui verser la rémunération

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire en date du 22 juin 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités de répartition et d'attribution des éléments accessoires de rémunération

comportant le traitement ..." ; que ces dispositions de caractère législatif, établissant le droit des fonctionnaires à la rémunération de tout service fait, constituent une des garanties fondamentales

X A PERCU AU TITRE DE L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES, D'UNE PART, UNE REMUNERATION FIXE, D'AUTRE PART, UNE COMMISSION CALCULEE SUR LES VENTES TOTALES D'ARTICLES REALISEES DANS CE SECTEUR PAR LA SOCIETE, ET

DEUX MEMBRES DU CABINET DE REVISION COMPTABLE PRICE WATERHOUSE; QU'ELLE LEUR A VERSE, AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972, POUR L'EXECUTION DE LEUR MISSION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ET POUR D'AUTRES TACHES

du complément de rémunération dit "part variable de traitement", au réajustement de sa catégorie et à sa titularisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du ministre de l'éducation nationale

Mmes X..., Y... et A..., employées par la Société "LA PENSEE UNIVERSELLE" respectivement comme agent de bureau, secrétaire-dactylographe et réceptionniste-standardiste, accomplissaient en réalité des tâches

termes du premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches

IL ETAIT PROPRIETAIRE A QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMPRIS LA VALEUR DE CE DROIT DE CHASSE DANS SON REVENU BRUT FONCIER TOUT EN DEDUISANT DE CE REVENU LES FRAIS DE GARDES CHASSE, AINSI QUE LES REMUNERATIONS

Lucien X... a été plus rapide que l'augmentation de l'activité de la société ; qu'en se bornant à affirmer que son rôle est essentiel au développement de l'entreprise et qu'il exerce des tâches multiples

jugement du 8 décembre 1999 précité du tribunal administratif de Rennes ; 3°) de condamner la commune de Perros-Guirec à lui verser une somme mensuelle de 456,79 euros, représentant le montant de sa rémunération

peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; qu'il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches