des préjudices subis du fait de son éviction.

du préfet du Morbihan de dresser une contravention de grande voirie, toujours susceptible par ailleurs, nonobstant l'intervention de la loi d'amnistie, de servir de base à une action domaniale en réparation

dans l'impossibilité de procéder aux modifications de sa motocyclette actuelle ; - méconnu le principe du droit à réparation intégrale du préjudice et entaché son arrêt d'une erreur de droit en condamnant

des préjudices qu'elle a subis du fait d'un rappel de vaccination contre le virus de l'hépatite B et, d'autre part, rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

code ou au titre de son article L. 1142-1-1, l'ONIAM adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait

En premier lieu, il appartient au juge, s'agissant des préjudices futurs de la victime non réparés par des prestations de tiers payeurs, de décider si leur réparation doit prendre la forme du versement

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

construction et de l'habitation, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation

personnelle de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate que la décision litigieuse porterait à ses intérêts, notamment patrimoniaux, alors au surplus qu'il pourrait prétendre à la réparation

Considérant que, pour juger que l'ONIAM était tenu de réparer, au titre de la solidarité nationale, les préjudices résultant de la sclérose en plaques dont M.

de la Banque de France ayant droit, comme les autres agents publics, lorsqu'ils sont irrégulièrement évincés au regard des règles statutaires qui leur sont applicables en matière de retraite, à la réparation

D E, la somme de 261 598,27 euros en réparation des préjudices subis du fait d'inondations successives du sous-sol de leur propriété du fait des débordements du réseau d'assainissement après de violents

n'était saisie d'aucune conclusion tendant à ce que la condamnation de première instance, prononcée hors taxes, soit réformée pour inclure la TVA ; que, par suite, elle n'a pas méconnu le principe de réparation

X..., la commune de Maire-Levescault et la société Infraco à lui réparer l'intégralité dudit préjudice ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner les parties adverses à lui verser

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

Le principe de réparation intégrale du préjudice n'implique pas de contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition.

les préjudices subis par l'intéressée.

de la Banque de France ayant droit, comme les autres agents publics, lorsqu'ils sont irrégulièrement évincés au regard des règles statutaires qui leur sont applicables en matière de retraite, à la réparation