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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311303

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

dit ci-dessus la victime n'était âgée que de douze ans à la date de l'accident et qu'avant la survenance de celui-ci l'attention des services techniques du département du Rhône avait été attirée en vain

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003693

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière Paint, qui a pour objet la location de biens immeubles, a demandé en vain à l'administration fiscale

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455249.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Après les avoir vainement contestées devant l'administration, la société a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande de décharge de ces impositions.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451869.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Après les avoir vainement contestées devant l'administration, la SAS Lapeyre a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande de décharge de ces impositions.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494605

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

A, afin d'autoriser son exhumation et son transfert en un autre lieu du cimetière et de permettre l'inhumation de Mme A aux côtés de son époux ; que ces diligences sont toutefois demeurées vaines ; que

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823458

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

En revanche, lorsque le redevable recherche la responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance de l'obligation qui incombe au législateur d'assurer le respect des conventions internationales, notamment

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474668.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B avait fait part au sein de l'état-major de la gendarmerie de l'air de Vélizy-Villacoublay de ses opinions très critiques sur la politique de vaccination menée par le Gouvernement. 3.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans A termes suivants : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans A termes suivants : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans A termes suivants : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460376.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

et non vaccinées et en prévoyant un régime juridique identique sans recourir à aucune incitation vaccinale, sous astreinte de la somme de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008016841

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

X... sur le fondement des dispositions précitées, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a retenu que celui-ci prescrivait à ses malades des médicaments tels le vaccin de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458235.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'il prévoit que les examens de dépistage et les tests de détection du SARS-CoV-2 réalisés par les personnes majeures non vaccinées

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462136.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455732.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les dispositions contestées sont donc en lien avec l'objectif de santé publique recherché. 5.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468348

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

Lanouvelle, Hannotin, avocat de la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES a demandé vainement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008191247

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

l'instruction consacré par le préambule de la Constitution de 1946 est un droit fondamental ; qu'il y est porté atteinte dès lors que l'intéressée ne peut suivre un enseignement normal ; que c'est en vain

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427756

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

juges du fond que Mme A est propriétaire, à Barbentane, d'un château sis ... à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2002 ; qu'elle a vainement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135390

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Après avoir vainement contesté ces impositions, la société a demandé à être déchargée de l'obligation de payer les sommes correspondantes de 480 257 euros et de 25 946 euros, lesquelles avaient fait l'objet

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670505

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Si ce pli porte la mention d'une vaine présentation le 12 décembre 2013, confirmée par une attestation du bureau de poste du 31 janvier 2014, et si ce pli a été retourné à l'expéditeur le 30 décembre 2013

Source officielle

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