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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311303
30 juillet 2014
dit ci-dessus la victime n'était âgée que de douze ans à la date de l'accident et qu'avant la survenance de celui-ci l'attention des services techniques du département du Rhône avait été attirée en vain
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003693
28 mai 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière Paint, qui a pour objet la location de biens immeubles, a demandé en vain à l'administration fiscale
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455249.20220720
20 juillet 2022
Après les avoir vainement contestées devant l'administration, la société a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande de décharge de ces impositions.
ECLI:FR:CECHS:2022:451869.20220720
Après les avoir vainement contestées devant l'administration, la SAS Lapeyre a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande de décharge de ces impositions.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494605
17 janvier 2011
A, afin d'autoriser son exhumation et son transfert en un autre lieu du cimetière et de permettre l'inhumation de Mme A aux côtés de son époux ; que ces diligences sont toutefois demeurées vaines ; que
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823458
29 mai 2017
En revanche, lorsque le redevable recherche la responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance de l'obligation qui incombe au législateur d'assurer le respect des conventions internationales, notamment
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474668.20240119
19 janvier 2024
B avait fait part au sein de l'état-major de la gendarmerie de l'air de Vélizy-Villacoublay de ses opinions très critiques sur la politique de vaccination menée par le Gouvernement. 3.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
28 janvier 2022
L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans A termes suivants : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue
ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128
ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460376.20221222
22 décembre 2022
et non vaccinées et en prévoyant un régime juridique identique sans recourir à aucune incitation vaccinale, sous astreinte de la somme de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008016841
19 octobre 2001
X... sur le fondement des dispositions précitées, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a retenu que celui-ci prescrivait à ses malades des médicaments tels le vaccin de
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458235.20220725
25 juillet 2022
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'il prévoit que les examens de dépistage et les tests de détection du SARS-CoV-2 réalisés par les personnes majeures non vaccinées
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462136.20221010
10 octobre 2022
Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:455732.20220722
22 juillet 2022
Les dispositions contestées sont donc en lien avec l'objectif de santé publique recherché. 5.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468348
11 décembre 2009
Lanouvelle, Hannotin, avocat de la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES a demandé vainement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008191247
8 octobre 2004
l'instruction consacré par le préambule de la Constitution de 1946 est un droit fondamental ; qu'il y est porté atteinte dès lors que l'intéressée ne peut suivre un enseignement normal ; que c'est en vain
CETAT:CETATEXT000019427756
14 avril 2008
juges du fond que Mme A est propriétaire, à Barbentane, d'un château sis ... à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2002 ; qu'elle a vainement
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135390
8 février 2019
Après avoir vainement contesté ces impositions, la société a demandé à être déchargée de l'obligation de payer les sommes correspondantes de 480 257 euros et de 25 946 euros, lesquelles avaient fait l'objet
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670505
21 juin 2019
Si ce pli porte la mention d'une vaine présentation le 12 décembre 2013, confirmée par une attestation du bureau de poste du 31 janvier 2014, et si ce pli a été retourné à l'expéditeur le 30 décembre 2013
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