tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler, d'une part, la décision du 9 mars 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes a rejeté son recours

verser la somme de 1 220 637,29 euros, augmentée des intérêts légaux, qu'elle a dû verser à ses salariés et anciens salariés en exécution de ce jugement ainsi qu'au titre du forfait social, de la contribution

litige opposant l'ASSOCIATION "CFM 100" à l'administration des postes et télécommunications, puis à France-Télécom, porte, ainsi qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus, sur l'existence même de la dette

comptes publics, chargé du budget et au ministre des finances et des comptes publics de publier, dans les meilleurs délais, des communiqués ayant le même objet que ceux qui font l'objet du présent recours

: Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours

contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général (...) ". 7.

verser la somme de 2 025 068,53 euros, augmentée des intérêts légaux, qu'elle a dû verser à ses salariés et anciens salariés en exécution de cet arrêt ainsi qu'au titre du forfait social, de la contribution

à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ".

Vu le recours, enregistré le 28 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

: 1°) de déclarer les articles LP 4, LP 5 et LP 6 de la " loi du pays " n° 2015-9 LP/APF adoptée le 8 octobre 2015, relatifs à l'apurement des impayés de cotisations sociales dues au titre de la contribution

Par un arrêt du 29 mars 2012, la cour d'appel de Paris a rejeté son recours contre cette sanction.

A, telles qu'ordonnées par l'arrêté du préfet des Yvelines, et constaté que cet arrêté disposait que la créance résultant de ces opérations serait recouvrée comme en matière de contributions directes.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté ses recours administratifs formés

Vu le recours, enregistré le 28 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Val-d'Oise en vue de recouvrer un indu d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 3 356,20 euros au titre de la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2014 et la décision de rejet de son recours

Vu le recours, enregistré le 28 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence" ; que la SOCIETE PARFIVAL défère au Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation, le jugement du

Vu le recours, enregistré le 28 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le receveur des contributions

ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité du recours - Autres cas -