DEMANWE L'ANNULATION; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE "AU CAS OU LE COMITE D'ENTREPRISE NE

.)" ; que l'article 4 du même décret dispose que : "La prime de service et de rendement créée au profit des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement par le décret du 5 janvier 1972

Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ; / 3.

Il ressort des pièces du dossier que pour déterminer le quota de captures autorisées pour la campagne de pêche 2021-2022, les ministres ont recueilli l'avis d'un comité scientifique et d'un comité socio-économique

décret : Le président prépare les délibérations de l'assemblée et de son conseil et veille à leur exécution ; il en rend compte à ces instances. (…) ; Considérant que, par l'arrêté attaqué, en date

de pouvoir le IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en tant qu'il rend

par la société coopérative agricole Ukl-Arrée et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite du 29 août 2009 par laquelle a été réputée acceptée la demande du comité

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2004 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a refusé d'inscrire les compresses

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 13 août 1946, sont attribuées aux agents de l'administration des postes et télécommunications des primes de rendement

période du 1er janvier 2007 au 31 juin 2009 ; qu'à l'occasion de l'examen de la situation de deux clients, M. et MmeA..., désireux de placer " sans risque " une importante somme d'argent et pour le compte

médical compétent" ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : "Le fonctionnaire intéressé et l'autorité compétente de l'établissement peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Moulins en date du 20 août 1991 ordonnant sa reprise de service à temps plein et sur un poste aménagé à compter

chambres de commerce, d'agriculture et des métiers, alors que l'article R. 123-4 du code précité prévoit seulement qu'ils sont associés aux travaux avec voix consultative, ainsi qu'un représentant du comité

bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être fixé par rapport au revenu cadastral moyen de l'exploitation affecté éventuellement des coefficients de correction qui apparaîtraient nécessaires pour tenir compte

supérieurs aux rendements départementaux moyens, la décision attaquée serait entachée d'illégalité ; qu'il ressort, toutefois, de l'écart très important entre les données élaborées par l'administration

Séners, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales qui figure dans le titre relatif aux établissements publics

Reda X, ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas

techniques paritaires : « Les comités techniques paritaires connaissent (…) des questions et des projets de textes relatifs : 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements

code général des impôts et du livre des procédures fiscales ; Considérant que, s'il n'est pas contesté que les débouchés des quantités de vin produites diffèrent selon qu'elles correspondent à un rendement

2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en tant qu'il rend