servi en Algérie ; 2°) l'annulation de ladite décision ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité complémentaire à l'indemnisation pour perte de mobilier ; Vu les autres pièces du dossier

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 22 octobre 1999 du tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci a rejeté sa requête tendant à ce que la FONDATION LENVAL soit indemnisée

Ce document présente, pour les différents postes de préjudice pouvant être indemnisés par l'office, les principes susceptibles d'être mis en œuvre par ses services pour formuler une offre d'indemnisation

TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS INITIAL DUDIT PERMIS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X...

situation au regard des seules dispositions de l'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et en tant d'autre part qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui est attribué par la commune perd, de ce fait, tout droit à ladite indemnité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à

loi ; que selon l'article 45, les demandes d'indemnités sont portées devant une Commission nationale d'indemnisation, dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat ;

D, ayant refusé cette offre, a saisi le tribunal administratif de Marseille le 29 janvier 2016.

loi ; que selon l'article 45, les demandes d'indemnités sont portées devant une Commission nationale d'indemnisation, dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat

loi ; que selon l'article 45, les demandes d'indemnités sont portées devant une Commission nationale d'indemnisation, dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat

qu'ils ont reçue du fonds, est-elle de nature à modifier les solutions que le tribunal doit adopter dans les hypothèses susmentionnées ?

A dirigé contre la décision implicite de rejet de sa demande du 16 septembre 2003 tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de son retard d'admission à la retraite, en tant qu'elle limite l'indemnité

Sur la contestation de la saisie à tiers détenteur en tant qu'elle porte sur le recouvrement par l'Etat du trop-versé à la société au titre de l'indemnisation du refus de concours de la force publique

le renouvellement du certificat d'inscription de la revue « Jouer Bridge », a estimé qu'aucune de ces conditions ne pouvait être regardée comme remplie dès lors que les articles portant sur des parties

demande d'indemnité correspondant à la dépréciation alléguée de sa propriété, coupée en deux parties par l'emprise de l'autoroute ; que l'association foncière a refusé de donner suite à cette demande,

DE 100 000 F CI-DESSUS MENTIONNEE, EN SOUTENANT A TITRE PRINCIPAL QU'IL S'AGIT DE L'INDEMNISATION DE LA PERTE D'UN CAPITAL, ET EN DEMANDANT A TITRE SUBSIDIAIRE L'IMPOSITION DE CETTE INDEMNITE AU TAUX

du préjudice qu'elle estime avoir subi, du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion de l'occupant sans

Y... pour un montant de 6 500 F ; qu'ainsi une indemnité équivalente, à ce titre, doit être allouée à M.

F... demandait que son client soit indemnisé de ses frais d'assistance par une tierce personne à hauteur de 111 058 euros ; que, dans son mémoire du 6 décembre 2011, il demandait que cette indemnité soit

d'éloignement non renouvelable ..." ; Considérant que, pour refuser à M.