Considérant ce qui suit : 1.

et associés, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES VOSGES REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE DEROGATION A SON ARRETE DU 23 JUIN 1976, ORDONNANT LA FERMETURE AU PUBLIC LE DIMANCHE DES ETABLISSEMENTS DONT

X..., délégué syndical ; 2°) de donner acte à M. X... de son désistement ; 3°) subsidiairement, de rejeter la demande de M.

, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet ... " ; Considérant que le directeur de l'Institut d'éducation motrice - institut médico professionnel de

de conseiller prud'homme dont l'intéressé était titulaire, l'autorisation de le licencier pour faute ; que cette autorisation a été refusée le 29 août 1980 ; qu'à la suite d'une plainte pénale déposée

le repos hebdomadaire le dimanche en application de l'article L. 221-5 ; qu'en donnant suite à cette demande par l'arrêté litigieux, alors que le lundi n'était pas le jour où était donné le repos hebdomadaire

en compte, pour le calcul de sa pension, de la somme de 8 200 euros qui lui a été versée au titre de sa participation à une invention dont le brevet a été déposé par son employeur, et d'enjoindre à l'Etat

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait. 3.

a annulé sa décision du 4 juillet 1989 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique présenté par la société Secométal contre la décision du 7 février 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à

Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 février 1990 confirmée par la commission des recours

Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme A ont été assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1998 et 1999 en raison, d'une part, du refus

X... n'a été adressée à l'inspecteur du travail que le lundi 6 juin 1983 et a d'ailleurs été reçue par lui le même jour ; que, dans les circonstances de l'espèce, M.

X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 juillet 1991, confirmée le 27 février 1992 par la commission

décret nécessaire à l'application de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, d'autre part, la décision implicite par laquelle la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a refusé

; Considérant ce qui suit : 1.

La Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et des services sociaux soutient que le refus implicite de prendre un arrêté d'extension de l'avenant n° 33 à la convention collective nationale

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Mme B...; Considérant ce qui suit : 1.