D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Banque Populaire Atlantique n'est pas admis.

décision du 16 octobre 2003 du consul général de France à Shanghai leur refusant un visa d'entrée en France et la décision du 1er juillet 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

A RECU DE LA "BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE", D'UNE PART, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE 40 770 F ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN MONTANT TOTAL DE 500 000 F QUE L'ADMINISTRATION

de France lui a refusé son admission à la retraite avec jouissance immédiate de la pension à compter du 5 juillet 2005, M.

DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT FORCE OUVIRERE DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ...

; 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 février 1988 par laquelle le gouverneur de la Banque

de France ; 4°) d'ordonner que les recours contre ces titres de perception ne produiraient aucun effet suspensif ; 5°) d'autoriser la Banque de France à garantir l'imputation de la créance qu'elle détient

demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

d'Etat : 1) annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 23 mars et 18 novembre 1983 par laquelle la Banque

n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES est rejetée.

de l'année 2015 et enfin de condamner la Banque de France à lui verser la somme totale de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ; Considérant que M.

. ; Mme A veuve B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 août 2009 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

REQUETE DE LA BANQUE ALEXANDRE DE X...

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS EST REJETE.

que c'est à tort que, par la décision attaquée du 30 mars 2004, le directeur général des ressources humaines de la BANQUE DE FRANCE lui a refusé, alors même qu'il établissait avoir quatre enfants vivants

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATEXIS - BANQUES POPULAIRES

tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 237 800 F, assortie des intérêts de droit, en réparation du préjudice subi du fait du refus

est 38 boulevard Clémenceau à Perpignan Cedex 09 (66966), venant aux droits de la Banque Populaire du Midi ; la BANQUE POPULAIRE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2008

des réfugiés et apatrides en date du 14 mars 1979, lui retirant la qualité de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu la Convention de Genève, du 28 juillet