Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 mai 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la Drôme a refusé

annule le jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 mars 1986 par laquelle le ministre du travail a refusé

A..., salariés protégés ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 10 juillet 1986, l'inspecteur du travail du Val d'Oise a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M.

1995, dans un centre de formation d'apprentis en vue de la préparation, en deux ans, d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de pâtissier ; que, le 6 octobre 1994, le PREFET DE POLICE lui a refusé

Amor X..., salarié protégé de cette entreprise, °2 rejette la demande présentée par la société Cemstobel devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

annule un jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 21 septembre 1988, par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a refusé

X... délégué du personnel, et annulant la décision de l'inspecteur du travail qui avait refusé cette autorisation ; 2°) rejette la demande de M.

en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié

X..., salarié protégé, et, d'autre part, refusé ledit licenciement ; que la société des Kaolins du Finistère a formé un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes ; que si

l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ... la même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.236-11, L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de membre du comité

Toutefois en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer, à titre provisoire, la mise à pied immédiate de l'intéressé" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi d'un recours hiérarchique formé par la Société Gilca contre le refus d'autorisation de licencier M.

Paul X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié

, compte tenu notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DU SIEUR X...