d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; Considérant que si, pour apprécier les possibilités de reclassement offertes au salarié,

Dès lors, en jugeant que, pour obtenir l'annulation du refus litigieux, M.

d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat

Il indique également qu'" En cas de refus écrit ou d'impossibilité avérée ", les traitements automatisés devront être réalisés sur le propre matériel du cotisant contrôlé, soit que ce dernier les réalise

et a refusé de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 436-6 du code du travail : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision

de prendre en compte les services que Mme B...A...a effectués en qualité de maîtresse d'externat dans les établissements publics entre 1972 et 1979 pour son reclassement dans l'échelle de rémunération

de reclassement du fonctionnaire concerné. (...)

" des salariés licenciés, elle n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de reclasser en son sein MM.

Les Etats membres révoquent le statut de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, s'ils établissent, après lui avoir octroyé le statut de réfugié

d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de

La demande de prorogation, peut être réalisée au plus tard 2 mois avant la date limite de réalisation des travaux. / () Dans tous les cas, les travaux et prorogations doivent être terminés au plus tard

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de Mme A...et à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés

médicaux. / À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables.

de reclassement de M.A..., et alors même que ce dernier aurait refusé de se voir proposer des reclassements hors de France, l'employeur ne peut être regardé, en l'espèce, comme ayant satisfait à son obligation

procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise puis dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu comme comportant

procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise puis dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu comme comportant

de reclassement de M.B..., et alors même que ce dernier aurait refusé de se voir proposer des reclassements hors de France, l'employeur ne peut être regardé, en l'espèce, comme ayant satisfait à son obligation

procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise puis dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu comme comportant