à la société Treficable Pirelli pour le compte de son assuré, les Transports Bunel, la somme de 200 000 F ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances, ladite compagnie

d'une ligne électrique et un pylône électrique, dans un délai de trois mois à compter du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de condamner la société Enedis à lui verser une indemnité

B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis en raison de la souscription en 2008 d'un contrat d'officier et de la gestion ultérieure de sa carrière

la procédure suivante : La société Seateam aviation a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché public Aéro 09003, ayant pour objet la fourniture d'heures de vol d'aéronef pour assurer

de ces contrats ou entre les organismes assureurs.

conclu le 24 novembre 2014 entre le centre hospitalier d'Avignon et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser une indemnité

La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, visée à l'article L. 426-5, détermine les principales règles à appliquer en la matière. () ".

B a recherché l'indemnisation des préjudices en résultant pour lui.

JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 7 août 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il exclut de l'indemnisation

à lui verser la somme de 13 877 130 francs CFP, avec intérêts de droit et capitalisation desdits intérêts, correspondant au préjudice commercial résultant de l'incendie des locaux qui n'a pas été indemnisé

OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Versement en capital d'une rente - Imputation des droits

d'Electricité de France (EDF), annulé le jugement du 15 décembre 2005 du tribunal administratif de Besançon condamnant cette société à verser à la société requérante, subrogée dans les droits de son assuré

du recours à la technique du fraisage. 3 Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le règlement

pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 8212 du code de justice administrative et de régler

pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 8212 du code de justice administrative et de régler

contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats./ En outre, si l'assuré

pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 8212 du code de justice administrative et de régler

Mme A, ayant rejeté l'offre amiable d'indemnisation présentée par l'assureur du centre hospitalier, a formé devant le tribunal administratif de Versailles un recours indemnitaire qui a été rejeté par une

pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 8212 du code de justice administrative et de régler

L'exécution des travaux a été confiée à la société Cebi, assurée par la société Groupama Grand Est.