P et autres ont été recrutés pour une durée indéterminée afin d'occuper auprès du PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE des emplois du 5ème ou du 6ème groupe dans les conditions prévues par

de travail est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.

-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si le requérant fait valoir qu'il bénéficie d'un contrat de travail

décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 3.

, puis les deux contrats en litige, l'un à durée déterminée, conclu à compter du 1er juin 2001, l'autre à durée indéterminée, conclu à compter du 1er décembre 2002, MmeA..., ressortissante française possédant

AP et autres ont été recrutés pour une durée indéterminée afin d'occuper auprès du président ou des ministres du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE des emplois du 5ème ou du 6ème groupe dans les conditions

X... les sommes de 27 000 F et 9 125 F à la suite du non renouvellement de son contrat d'engagement à durée déterminée ; 2° rejette la demande présentée par M.

, dans sa rédaction issu de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, auquel renvoyait l'article L.422-4 du code des communes en vigueur à la date du licenciement

indéterminée ; que le maintien en fonctions à l'issue du contrat initial a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée

besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée par la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance dans sa rédaction

frontière d'un étranger sur le fondement des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction

à durée indéterminée en qualité de vendeuse au sein de la société boulangerie Vaugirard.

a été transformé en contrat à durée indéterminée par une décision du directeur des Journaux officiels du 16 mai 1997 indiquant qu'il est employé dans les conditions du droit privé, les conventions collectives

à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois, dans un délai de douze mois suivant la date d'effet de l'extension de l'établissement.

B..., agent contractuel employé pour une durée indéterminée par l'Institut de recherche pour le développement, établissement public comptant plus de deux mille agents, où il était affecté, au siège situé

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée

diplomatiques et consulaires ; Vu le règlement CE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent