entre les contribuables et leur employeur et, en outre, se trouvent dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur pour l'exercice de cette activité.

- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 30 juin 1945, dans la rédaction

à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit

recours à leurs services ; que, dans sa rédaction résultant du décret attaqué, le dixième alinéa de ce même article mentionne à ce titre les informations relatives " aux sociétés d'exercice et réseaux

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978, "

Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence ; que la production d'un document de présentation des entreprises et de tout

de 49 %, par la société "Série I", à concurrence de 10 % jusqu'au 15 juin 1985, par M.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de signer la convention d'objectifs et de gestion portant sur la période 2009-2012 entre

de la somme de 151 379 F la créance en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sur cette entreprise produite entre ses mains par le comptable du Trésor ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

de la somme de 85 299 F la créance en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sur cette entreprise produite entre ses mains par le comptable du Trésor ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

de la somme de 1 607 520 F la créance en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sur cette entreprise produite entre ses mains par le comptable du Trésor ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

Enfin, si l'intéressée fait valoir une discordance entre les bases d'imposition portées à sa connaissance à la suite de l'interlocution départementale et celles figurant sur les avis d'imposition, celle-ci

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er février 1967

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif

Elle précise, d'une part, les éléments contractuels essentiels entre l'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et, d'autre part, les conditions générales des relations

Soufflet ; Considérant ce qui suit : Sur le pourvoi de la société Etablissement J. Soufflet : 1.

à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique ; Vu la loi °n 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression

entre les entreprises relevant de son champ d'application ". 4.

et fiscal, repris par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) / - dont la communication