) ; qu'il résulte de ces dispositions que le fonds de garantie, lorsqu'il a indemnisé un dommage causé par une infraction, peut exercer un recours subrogatoire à l'encontre non seulement de l'auteur de

à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.

la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

B...contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté le surplus de sa demande. M. B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur le quotient familial : 2.

des caisses de sécurité sociale poursuivant le remboursement de leurs dépenses n'a, sous réserve de la part d'indemnité sur laquelle ne peut s'exercer leur créance, d'autre limite que le montant total

de remboursement partiel de la société requérante : Considérant que la demande tendant au remboursement de la fraction de la contribution au service public de l'électricité excédant les 0,5 % de la valeur

, des dépenses médicales ; qu'il résulte de ces dispositions que le remboursement, par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, des dépenses médicales engagées à l'étranger par un assuré

de remboursement d'acomptes non assortie des bordereaux-avis de versement, d'inviter le contribuable à régulariser sa demande, ne sont d'aucune incidence sur ce point ; Considérant, en second lieu, que

la réparation du préjudice subi devant le tribunal administratif de Marseille ; que, par un jugement du 13 octobre 2005, le tribunal a rejeté cette demande ; que par un arrêt du 19 mars 2008 contre lequel

recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine a demandé la condamnation du CHU de Rennes à lui rembourser les sommes exposées par elle du fait de l'infection.

Gabriel Y... ; 5°- a réservé les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines qui a produit à l'audience une demande complémentaire de remboursement de 4 340,71 F pour des prestations

Article 3 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

échéant, de formuler une demande de remboursement de l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général

engagé ; que, dans le cas où le contrat en cause est une concession de service public, il peut notamment, à ce titre, demander à être indemnisé de la valeur non amortie, à la date à laquelle les biens

N'EST PAS EN CAUSE EN L'ESPECE, QUE CES REMBOURSEMENTS NE PEUVENT S'IMPUTER SUR LA PART D'INDEMNITE REPARANT UN PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE

et le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon par la SOCIETE THERMALE DE BOURBON-LANCY ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés au cours de l'instance

DU CAPITAL PRETE A LA SOCIETE NE DEVAIT INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1971; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CLAUSE DE LA CONVENTION D'APRES LAQUELLE "L'INDEXATION SE CALCULERA...

de leur fille et en leur nom propre, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a présenté devant le tribunal des conclusions tendant

et le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par la SOCIETE DES THERMES DE NEYRAC-LES-BAINS ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés au cours de