moratoires, des sommes perçues par le Trésor ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige et de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur les sommes

Z... par le Comité des assureurs maritimes de Paris, en règlement du sinistre survenu au navire "Hans B" dont l'intéressé prétend avoir fait l'acquisition en 1974 en association avec M.

X... de la Rivière, à ses bénéfices non commerciaux ; que c'est par suite à tort que les premiers juges se sont fondés sur le motif ci-dessus rappelé pour accorder décharge à l'intéressé de ces impositions

à l'exercice clos le 31 décembre 1994, la SARL LOUVIGNY s'est vue notifier des redressements fondés, d'une part, sur la réintégration d'une provision pour créance douteuse et, d'autre part, sur la remise

laquelle la prime a été effectivement payée ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 8 novembre 1995, 2 octobre 1996, 1er décembre 1997 et 4

X... sauf pour celui-ci à prouver que, en agissant ainsi, il a eu en vue l'intérêt bien compris de son entreprise ou, subsidiairement, que le taux d'intérêt retenu par l'administration est excessif ; Considérant

incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce que les impositions supplémentaires dont le juge de première instance avait prononcé la décharge soient partiellement remises

à la source acquittée sur ces dividendes en Italie, puis a reversé immédiatement à la banque britannique une somme correspondant au montant brut de ces dividendes et a ultérieurement acquitté les intérêts

PAR CHEQUE, D'UN PRET QU 'ELLE LUI AURAIT ACCORDE, ELLE N'ETABLIT PAS LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE PRET DES SOMMES DONT S'AGIT ; QUE, SI, D'AUTRE PART, ELLE PRODUIT DES BORDEREAUX BANCAIRES DE REMISE

B...au sein de cette SCI, dont il est le gérant ; qu'à la suite du contrôle dont M. et Mme B...ont fait l'objet au titre des années 1999 à 2001, l'administration a remis en cause la sincérité de l'ensemble

cotisation de taxe locale d'équipement, de taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles réclamée aux intéressés

1977 et de 44 000 F en 1979 que lui aurait faits son père, des remboursements, à hauteur de 10 000 F en 1977, de frais de vie commune par Mme X... d'une part et, à hauteur de 9 965,65 F en 1979, d'un prêt

les résultats imposables de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998, des sommes correspondant, d'une part, à la valeur nominale de créances dont elle a remis

des intérêts : Considérant que l'article 6 du jugement attaqué ordonne la capitalisation, à compter du 7 février 1985, des intérêts échus avant le 7 février 1984 ; que la société requérante demande à

X..., ne justifie pas les taux des diverses remises qu'elle retient et dont le requérant démontre par les documents qu'il produit le caractère anormalement faible ; qu'il suit de là que l'administration

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles la société Alcatel CIT a été assujettie au titre de l'année 1992, d'autre part, à ce que soient remises

. ; qu'à la suite du contrôle dont M. et Mme A...ont fait l'objet au titre des années 1999 et 2000, l'administration a remis en cause la sincérité des actes de donation, et a mis en oeuvre la procédure

X..., son gérant et principal associé ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 15 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a remis à sa charge, dans les

clos en 2005 et 2006, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties à produire les éléments nécessaires à la détermination des charges directement liées à l'acquisition des intérêts

DE DEUX PRETS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI M.