supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles la SA Groupama, à laquelle elle a succédé, a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de la remise

La préfète du Bas-Rhin a parallèlement, en exécution du jugement, délivré à M.

Par deux jugements nos 1741462, 1749217 du 28 juin 2018 et n° 1632636 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à leurs demandes.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris

le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt en date du 16 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que cet arrêt n'a que partiellement

part, ces prescriptions s'appliquent, que l'annulation ou la déclaration d'illégalité du schéma directeur, du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu ait été totale ou partielle

Par un jugement nos 1506589, 1506651 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Montreuil a fait partiellement droit à leurs demandes.

FINANCIERE DE L'ERABLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 10 juillet 2003 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge, en premier

décision implicite refusant de constater "l'illégalité" de l'avenant n° 6 en date du 16 janvier 1974 ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du refus du syndicat intercommunal de réviser

le jugement du 28 juin 2011 du tribunal administratif de Paris, a remis à la charge de M.

Si, dans le délai de trois mois à partir de la remise du mémoire, le directeur n'a pas fait connaître sa décision, l'entrepreneur peut, comme dans le cas où ses réclamations ne seraient pas admises, saisir

de terrain louée un bâtiment destiné à être remis en pleine propriété, au terme de ce bail, à la société civile immobilière Fablancontes ; que ce bail à construction a été résilié par anticipation et

de terrain louée un bâtiment destiné à être remis en pleine propriété, au terme de ce bail, à la société civile immobilière Fablancontes ; que ce bail à construction a été résilié par anticipation et

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 23 novembre 2006 en tant que, faisant partiellement

1004055 du 1er septembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2010 en vue du renouvellement partiel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer à concurrence

pas entièrement fait droit aux conclusions de l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'avait lui-même fait que partiellement

tribunal administratif de Pau ne leur accordant qu'une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 et 2° remis

maladie des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les exploitants ou distributeurs au détail. () Les remises peuvent notamment

lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à la société requérante la décharge de 2 711 F de taxe sur la valeur ajoutée et 800 F de pénalités mis en recouvrement le 8 février 1996, d'autre part, remis