X... dirigées contre deux ordonnances de référé du conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Poitiers en date du 22 mars 1989, - sa décision n° 105 959 du 23 juin 1989 par laquelle

; qu'une telle décision ne saurait être regardée comme insuffisamment motivée ; Considérant que cette décision a été signée par le directeur des relations du travail, qui avait régulièrement reçu délégation

1984 et du 30 octobre 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué

Aux termes de cet arrêté, le nombre de délégués de la commune d'Ault a été réduit de un par rapport à la composition précédente.

novembre 2000, une convention de remploi, prévoyait le report sur le prix de cession, puis sur les biens acquis par le remploi, du droit d'usufruit de M. et Mme D...en cas de cession simultanée en usufruit

des articles L. 351-1 et L. 351-12 du code du travail, les agents des établissements publics locaux qui sont involontairement privés d'emploi ont droit, sous certaines conditions, à un revenu de remplacement

L'étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de court séjour applicables sur le territoire de l'une des parties contractantes doit en principe quitter sans délai les territoires des

lors, d'une part, qu'il n'a pas été pris par le ministre chargé de la consommation mais par le secrétaire d'Etat chargé de ce secteur et faute, d'autre part, pour ses signataires de justifier de délégations

de l'énergie ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 ; - la décision du 24 décembre 2012 du directeur général de l'énergie et du climat portant délégation

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 août 2004 par lequel le magistrat délégué

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé les opérations du scrutin auquel il a été procédé le 30 janvier 2009 par le conseil municipal de l'Union pour l'élection des délégués

le montant de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux est, aux termes de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme, "arrêté par décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué

directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis confirmant la décision du 25 novembre 1984 radiant définitivement l'intéressé de la liste des bénéficiaires du revenu de remplacement

du Conseil d'Etat le 14 mars 2000, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 2000 par lequel le conseiller délégué

requérants ont été mis à même de contrôler la régularité du déroulement des opérations électorales ; qu'il n'est pas établi que les mesures d'expulsion prises à l'encontre de certains assesseurs ou délégués

demande dirigée contre la décision du 12 mars 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a confirmé la décision du 13 février 1992 l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement

mai 1989 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale en date du 23 février 1989 l'excluant définitivement à compter du 15 juin 1988 du bénéfice du revenu de remplacement

PEUVENT ETRE APPORTEES A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PAR LES AGENTS DE CES ORGANISMES; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE MEME LOI DISPOSE QUE "LE PREMIER MINISTRE OU UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DELEGUE

d'annuler le jugement n° 93/4222 du tribunal administratif de Nice en date du 30 juin 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 1989 par lequel le maire d'Auribeau-sur-Siagne a délégué

vertes et des négociations sur le climat que Mme Rousse, directrice de la sécurité de l'aviation civile, a signé l'arrêté attaqué et non au nom du secrétaire d'Etat aux transports, délégué auprès de ce