St-Antoine à Paris (75011) ; M.

tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Rhône sur leur demande du 20 mars 1989 tendant à l'abrogation des arrêtés préfectoraux n°s 303/84 et

Par une ordonnance n° 1902053 du 21 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

de services devant être transférés à certains départements, dont celui de la Moselle, sont ceux qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, ainsi que les parties de services

Par une décision du 10 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

de sa demande.

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

le tribunal administratif à l'appui de la demande d'annulation de l'arrêté litigieux, le PREFET DE VAUCLUSE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué annulant la mesure fixant le pays de renvoi

C A, la société LF Audit Conseil et la société Kaerus, à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 6 mai

1991 aux termes desquelles : " Dans tous les cas, la demande d'aide juridictionnelle peut être portée devant le bureau établi au siège du tribunal de grande instance du domicile du demandeur.

B a été assujetti et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

REQUETE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM), dont le siège est 16 rue Amélie à Paris

représentants légaux n'ont jamais été demandeurs d'asile.

de la politique sociale agricole ou son représentant et, d'autre part, un représentant du service départemental de l'office national des anciens combattants (ONAC) ; que chaque commission départementale

Considérant, d'une part, que, lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant

B dans son mémoire présentant une question identique, formé devant le tribunal administratif de Paris dans la requête n° 1100915 ; elle soutient que cette disposition législative porte atteinte aux droits

Par un arrêt n° 21NT03212 du 2 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a, d'une part, rejeté la requête d'appel de M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

Par une décision n° 421909 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.