le 11 juillet 2012 et rejeté le surplus des conclusions du requérant.

manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération française de cyclisme ; Il soutient que la décision litigieuse, qui l'empêche d'exercer son activité professionnelle pendant trois ans et remet

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge du paiement, d'une

A dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées le 16 juillet 2006 à 23 h 18 et le 22 octobre 2007 ; Sur l'infraction relevée le 16 juillet 2006 à 23 h 18 : Considérant

visées à l'article L.14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement,

Par un jugement n° 1508936 du 12 août 2016, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé le retrait de trois points consécutif à l'infraction commise le 4 août 2015 et

Considérant que le ministre de l'intérieur a produit devant le tribunal administratif les procès-verbaux relatifs aux infractions en cause ; que M.

Par un jugement n° 2204309 du 4 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ; que ces dispositions s'appliquent, en vertu de l'article 138 de la même loi, aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions

dans la même catégorie ou la décrivent ou non dans des termes identiques ; que, d'autre part, le deuxième alinéa de l'article 113-2 du code pénal dispose que : " L'infraction est réputée commise sur le

du 6 avril 2021 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de M.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

du 6 novembre 2005 et la date du 1er juillet 2008 à laquelle a été commise l'infraction suivante ; que M.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Le Cercle Lafay doivent être rejetées.

identiques ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions

Hamid A, a annulé le jugement du 20 novembre 2008 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.

commise le 21 juin 2021 et qu'il lui enjoint de réattribuer ce point ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de M.

ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions référencées " 48 " de retrait de points intervenues à la suite des infractions

Par un jugement n° 1202571 du 23 avril 2014, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 5 avril 2009 et rejeté le surplus des conclusions

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie