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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651536

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

. - LES MEDECINS HOSPITALIERS, UNIVERSITAIRES OU NON EXERCANT ACTUELLEMENT LEURS FONCTIONS DANS LES CENTRES HOSPITALIERS DES VILLES SIEGES DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE, ET QUI NE SERONT PAS

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008263021

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

du conseil de l'ordre et n'emporte, par lui-même, aucune conséquence directe ; qu'il doit être regardé comme une simple réponse à une demande d'information, rendue dans le cadre de la mission générale

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590162

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

Le nombre de membres peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528945

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Selon cette procédure, le fabricant doit s'adresser à un " organisme notifié " qui doit, d'une part, évaluer son système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences de la directive, la procédure

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406427

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Considérant qu'aux termes de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330432

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

sports le jugement du 30 octobre 2007 du tribunal administratif de Marseille condamnant l'Etat à lui verser la somme de 165 000 euros en réparation des conséquences dommageables d'une vaccination obligatoire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022203542

Admin. suprême

7 mai 2010

7 mai 2010

dommage, sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, aujourd'hui codifiées à l'article L. 4123-10 du code de la défense ; qu'en réponse

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364606

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628513

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

si l'article 7 de la loi du 21 décembre 1970 et l'article 5 de la loi du 29 décembre 1971 ont invité le gouvernement à présenter un projet de loi comportant un régime spécial d'imposition des revenus non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008056401

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

générale pouvait autoriser le président à engager une action au nom de l'association ; que l'autorisation donnée au président par le bureau du conseil d'administration auquel les statuts ne donnent pas

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484123

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé " ; qu'aux termes de l'article 10.2 de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728686

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

positive, sur la question de savoir si cette illégalité affecte la validité de l'accord dans son entier ou non.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227144

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

X a eu à plusieurs reprises un comportement incompatible avec ses fonctions d'autorité pendant qu'il assurait le commandement de la quatrième compagnie d'instruction de gendarmes adjoints de l'école de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456980.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

lui a adressé le rapport établi à l'issue du contrôle dressant la liste des carences ayant été constatées au regard des obligations de délivrer un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916767

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 ; Vu l'arrêté du 5 février 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques pour lesquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035990926

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé " ; qu'aux termes du I de l'article 5

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008111340

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

MEMOIRES DE L'EDITION CONTEMPORAINE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 février 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à être reconnue

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626417

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

de prêts consentis par des tiers, en ne fournissant à l'appui de ses dires qu'une attestation sans date certaine, et d'économies réalisées antérieurement, sans autre précision ; que sa réponse, sur ces

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219396

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

de doute ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 8 août 1962, ajouté à cet article par l'article 27 de la loi du 6 octobre 1982 : Les groupements de producteurs reconnus

Source officielle

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