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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651536
21 février 1975
. - LES MEDECINS HOSPITALIERS, UNIVERSITAIRES OU NON EXERCANT ACTUELLEMENT LEURS FONCTIONS DANS LES CENTRES HOSPITALIERS DES VILLES SIEGES DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE, ET QUI NE SERONT PAS
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008263021
25 octobre 2004
du conseil de l'ordre et n'emporte, par lui-même, aucune conséquence directe ; qu'il doit être regardé comme une simple réponse à une demande d'information, rendue dans le cadre de la mission générale
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590162
3 octobre 2008
Le nombre de membres peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528945
16 novembre 2020
Selon cette procédure, le fabricant doit s'adresser à un " organisme notifié " qui doit, d'une part, évaluer son système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences de la directive, la procédure
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406427
25 février 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Considérant qu'aux termes de
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330432
21 mai 2010
sports le jugement du 30 octobre 2007 du tribunal administratif de Marseille condamnant l'Etat à lui verser la somme de 165 000 euros en réparation des conséquences dommageables d'une vaccination obligatoire
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022203542
7 mai 2010
dommage, sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, aujourd'hui codifiées à l'article L. 4123-10 du code de la défense ; qu'en réponse
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364606
16 juin 2010
huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628513
26 juillet 1991
si l'article 7 de la loi du 21 décembre 1970 et l'article 5 de la loi du 29 décembre 1971 ont invité le gouvernement à présenter un projet de loi comportant un régime spécial d'imposition des revenus non
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008056401
22 octobre 1999
générale pouvait autoriser le président à engager une action au nom de l'association ; que l'autorisation donnée au président par le bureau du conseil d'administration auquel les statuts ne donnent pas
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032484123
2 mai 2016
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé " ; qu'aux termes de l'article 10.2 de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728686
31 décembre 2019
positive, sur la question de savoir si cette illégalité affecte la validité de l'accord dans son entier ou non.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227144
9 novembre 2005
X a eu à plusieurs reprises un comportement incompatible avec ses fonctions d'autorité pendant qu'il assurait le commandement de la quatrième compagnie d'instruction de gendarmes adjoints de l'école de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456980.20231031
31 octobre 2023
lui a adressé le rapport établi à l'issue du contrôle dressant la liste des carences ayant été constatées au regard des obligations de délivrer un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916767
22 mai 2012
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 ; Vu l'arrêté du 5 février 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques pour lesquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035990926
6 octobre 2017
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé " ; qu'aux termes du I de l'article 5
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222
22 décembre 2023
Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions
10 SS
CETAT:CETATEXT000008111340
6 février 2002
MEMOIRES DE L'EDITION CONTEMPORAINE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 février 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à être reconnue
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626417
17 février 1988
de prêts consentis par des tiers, en ne fournissant à l'appui de ses dires qu'une attestation sans date certaine, et d'économies réalisées antérieurement, sans autre précision ; que sa réponse, sur ces
CETAT:CETATEXT000021219396
28 octobre 2009
de doute ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 8 août 1962, ajouté à cet article par l'article 27 de la loi du 6 octobre 1982 : Les groupements de producteurs reconnus
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