avril 2003 du ministre des affaires étrangères, de nouvelles élections se sont déroulées en Mauritanie, le 24 juin 2003, postérieurement à l'introduction de la requête, pour la désignation des représentants

Considérant que le décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires dispose dans son article 8 : "Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11 du présent décret, les représentants

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant la répartition des sièges attribués aux représentants

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense "les représentants du personnel

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 août 1985, au sein des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements par l'article 12 de la loi du 22 juillet 1983 : "Les représentants

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.414-14 du code des communes en vigueur à la date de décision attaquée, "les représentants du personnel aux conseils de discipline

des représentants du personnel prévue audit article et la demande d'autorisation de licenciement collectif visée à l'article L. 321-8.

jugement du 22 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 février 1982 pour la désignation des représentants

LA REQUETE, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET RELATIVES A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ONT PAS POUR EFFET DE FAVORISER

de l'administration et des représentants du personnel.

dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise." ; que l'article L.321-4 du même code dispose : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants

telle qu'elle est organisée par les articles L.321-4 et L.321-5 ..." ; qu'en vertu de l'article L.321-4, "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel ... tous renseignements utiles

En deuxième lieu, l'article 25 du décret attaqué dispose que le conseil d'administration siège valablement sans membres représentant le personnel de l'établissement " jusqu'à la première élection des représentants

X..., responsable d'exploitation au service informatique de la société Lhuissier Bordeau Chesnel et représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement

il a annulé l'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, de l'environnement et du logement en tant qu'il fixe les modalités de désignation des représentants

outre-mer, demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants

X... à un collège électoral pour l'élection des représentants du personnel à un comité d'établissement, et a d'autre part, décidé de ce rattachement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société

Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 23 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales du 26 janvier 1983 à l'issue desquelles ont été désignés les représentants

être appréciée au regard des dispositions édictées par le 8ème alinéa de l'article 4 du même document qui fait expressément référence au droit de déplacement hors de l'entreprise reconnu aux représentants

administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a fixé la répartition des sièges des représentants