DE FRANCE dont le siège est ..., représentée par son président ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 96-49 en date du 22 janvier 1996 pris en application

de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse ; que l'article L. 4031

Richard E, au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris et à M.

les charges incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ORDRE DES ARCHITECTES DONT LE SIEGE EST A PARIS 16E , AVENUE VICTOR HUGO, REPRESENTE PAR SON

, proposer, défendre et agir pour les commerçants, artisans, industriels, PME-PMI et professions libérales en particulier que compte l'association » ; qu'elle a vocation à poursuivre ces objectifs au niveau

administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles

présentée par la fédération des associations régionales des allocataires de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), dont le siège est 79, rue de Tocqueville à Paris (75017), représentée

De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; - 2. D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; - 3.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HAISNES-LEZ-LA-BASSEE, représentée

REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, DU 4 JANVIER 1973, RELATIVE A LA REPRESENTATION

dans la section sociale de la commission paritaire locale, la représentation de cette profession au sein de la commission consultative ; que ce moyen doit donc être écarté ; Considérant, en troisième

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle le directeur général du centre national de gestion a refusé d'instruire sa demande d'autorisation d'exercice de la profession

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le directeur général du centre national de gestion a refusé d'instruire sa demande d'autorisation d'exercice de la profession

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le directeur général du centre national de gestion a refusé d'instruire sa demande d'autorisation d'exercice de la profession

loi du 31 décembre 1971 : Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions

, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des

une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 mars, 27 juin et 28 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nordic Vet, représentée

enregistrée le 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES JEUNES CHIRURGIENS DENTISTES - UNION DENTAIRE, dont le siège est sis 14 rue Etex à Paris (75018), représentée

Vu 1°) sous le n° 359537, la requête, enregistrée le 18 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ULIS " (SELARL