Considérant que le premier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement

OEUVRE DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE ; QU'AUX TERMES DU 2 DE CET ARTICLE, "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT

, et a adopté de nouvelles dispositions.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la reprise en régie directe par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados et le SDIS du Loir-et-Cher

X... qui occupait l'emploi de comptable ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, en tant que cet arrêté réserve le bénéfice de la reprise

G., ses mémoires enregistrés au greffe de la cour les 10 et 15 avril et 11 juin 1999 ne contenaient aucun moyen nouveau présentant un caractère opérant, ni aucune conclusion nouvelle ; que, par suite,

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le trésorier principal de Nantes a décerné le 17 juin 1980 à l'employeur de M.

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

compte de la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) d'enjoindre au service des pensions d'établir dans un délai d'un mois un nouveau

qui auraient exigé que le conseil économique, social et culturel soit de nouveau consulté ; 11.

comprend les indemnités de congés payés, ont rendue caduque la réponse ministérielle du 13 avril 1976 à M.

De nouvelles mesures transitoires ont été prises à plusieurs reprises à la suite de cette décision.

les titres I, II et III de cette convention qui avait, entre temps, été modifiée en ses deux premiers titres par un avenant du 8 octobre 2013 et signée par de nouvelles organisations professionnelles

, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le

Par un nouvel arrêt n° 20MA03001 du 11 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel formé par Mme A contre le jugement du tribunal

d'impôt sur le revenu résultant, d'une part, de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de sommes provenant de détournements de fonds réalisés au détriment de plusieurs clients de

15-1 de la loi susvisée du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur

dès le 10 mars 1983, à la société "Freddy-Joss" qui a, le 12 mars 1983, repris dans ce magasin la même activité de vente de vêtements en employant deux vendeuses ; que même si elle allègue qu'il n'y a