Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Val de Sèvre et au ministre de l'intérieur.

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GENERAUX DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2019, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, ayant son siège au

A est fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au ministre de l'équipement, des transports, du logement et de la mer de publier la décision du

de niveau comparable dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. / Les services

générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; elles soutiennent

de l'agriculture ou du ministère de l'environnement (...) ; qu'ainsi, ces agents peuvent être affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre de l'environnement

, en outre, qu'il a intérêt à agir ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2012, présenté par le Premier ministre, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le décret du 23 février

ministre compétent manque en fait ; 2.

le 7 mai 2020, arrêtant la liste des organisations professionnelles déclarées représentatives par le ministère des solidarités et de la santé en 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de

de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que la requête

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics doit être rejeté. Sur le pourvoi incident de MmeD... : 3.

du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre intéressé et du ministre des affaires étrangères classent les personnels dans les groupes d'indemnités de résidence à l'étranger prévus

dudit avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de l'emploi et de la solidarité ; Considérant qu'il ressort

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejeté.

du ministère chargé de la fonction publique. / Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête du SYNDICAT CGT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,