Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'après avoir relevé que le projet, déclaré d'utilité publique par un arrêté

En ce qui concerne la requête n° 409075 et les conclusions de la requête n° 409422 de M.

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable et relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; - la condition de l'urgence est remplie dès lors, d'une part, que le refus

Ils soutiennent que : - leur requête relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; - elle est recevable ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à la présomption

Les pouvoirs dont elle est investie en contrepartie, pour instruire les requêtes, relever d'office toutes les illégalités qu'elle constate et enjoindre à l'administration de prendre toutes mesures utiles

Les pouvoirs dont elle est investie, pour instruire les requêtes, relever d'office toutes les illégalités qu'elle constate et enjoindre à l'administration de prendre toutes mesures utiles afin de remédier

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CONSTANT, DEMEURANT A CHELLES SEINE-ET-MARNE H.L.M.

Ils soutiennent que : - leur requête relève de la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; - elle est recevable dès lors, en premier lieu, qu'ils justifient, eu égard à leur

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RAI (Orne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RAI demande

en annulation susanalysées un lien de connexité au sens des dispositions de l'article R. 341-1 du code de justice administrative ; que la requête n° 291022 relève ainsi de la compétence directe du Conseil

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; - la délibération attaquée présente un caractère décisoire ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors

; les consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 16

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

JEAN X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET

Elle soutient que : - sa requête relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; - elle a intérêt à agir contre l'ordonnance contestée ; - la condition d'urgence est remplie,

Elles soutiennent que : - leur requête relève de la compétence du Conseil d'Etat ; - elles disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part

Elle soutient que : - elle a un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre des décisions contestées ; - sa requête est recevable ; - sa requête relève de la compétence de premier ressort du Conseil

rejetée. 8.

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la S.A.R.L.

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.