Procédure contentieuse antérieure : Maître Stéphane Gorrias, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Altia Beaucourt, a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler

Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du jugement n° 00-0281 du 3 avril 2003 par lesquels le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux du

Vu le recours enregistré le 3 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Vu le recours, enregistré le 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du Ministre De L'économie Et Des Finances ; le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

et 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la région demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il en résulte que les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France sont fondées à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent. 6.

cet arrêt en tant qu'il a partiellement annulé l'arrêté du 28 juin 2019.

Par un arrêt n° 21MA04312 du 27 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du centre hospitalier Alpes-Isère, annulé ce jugement et, par la voie de l'évocation, annulé le contrat

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "la Ligue des droits de l'homme", dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

BEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 12 mars 1998 du tribunal

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

de construire relative à l'édification d'une maison individuelle, ainsi que la décision du 24 mai 2016 rejetant son recours gracieux.

Vu la procédure suivante : Les communes de Stains et de L'Ile-Saint-Denis, à l'appui de leur requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 2000173 du 3 février 2023 par lequel le tribunal administratif

En en déduisant que le recours de M.

Les pourvois de la commune du Morne-Rouge tendent à l'annulation des arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que ces arrêts ont, d'une part, annulé l'article 2 des jugements du 13

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

. ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article L. 522-3 du code de

Il y a lieu, pour ce motif, de les annuler. 23.

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler