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170 résultats pour « resiliation unilaterale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

commune des marchés, les Etats membres doivent s'abstenir de toute mesure unilatérale qui relève de la compétence de l'Union, même si cette mesure est de nature à servir de soutien à la politique agricole

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504476

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La circonstance que cette attribution a résulté d'un acte unilatéral et non d'une convention ne dispensait pas l'intéressé de l'obligation de payer le montant des redevances, loyers ou charges afférents

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060275

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

"soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008064931

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

"soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330380

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Il résulte de l'instruction que par une décision du 30 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société SFR par la société Numericable, filiale du groupe

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007792018

Admin. suprême

25 mai 1992

25 mai 1992

de cette convention (1). | 39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Mesure de dénonciation unilatérale d'un contrat passé entre deux personnes publiques en application

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

de financement de la sécurité sociale, peut demander une révision des conventions conclues avec les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel ou, en cas de refus, les résilier

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657437

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Il résulte des dispositions citées au point 2 que les décisions fixant ou modifiant les tarifs de responsabilité ou les prix limites de vente des dispositifs médicaux à usage individuel relèvent de la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

régions et les établissements publics de coopération intercommunale, les règles nouvelles qu'il édictait pour les marchés publics de l'Etat ; En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de consultation régulière

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

EXISTENCE [RJ1] - 3) DIVISIBILITÉ EN TANT QUE LE CSA S'EST PRONONCÉ SUR CERTAINS EFFETS INDUITS PAR L'OPÉRATION - A) EXISTENCE - B) CONSÉQUENCES - ANNULATION PARTIELLE - CONDITION - RÉEXAMEN PAR LE CSA, RESSAISI

Résumé IA — à vérifier

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