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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420318
26 septembre 2012
commune des marchés, les Etats membres doivent s'abstenir de toute mesure unilatérale qui relève de la compétence de l'Union, même si cette mesure est de nature à servir de soutien à la politique agricole
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504476
5 novembre 2020
La circonstance que cette attribution a résulté d'un acte unilatéral et non d'une convention ne dispensait pas l'intéressé de l'obligation de payer le montant des redevances, loyers ou charges afférents
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060275
7 juillet 2000
"soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale
CETAT:CETATEXT000008064931
22 novembre 2000
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330380
31 mars 2017
Il résulte de l'instruction que par une décision du 30 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société SFR par la société Numericable, filiale du groupe
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007792018
25 mai 1992
de cette convention (1). | 39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Mesure de dénonciation unilatérale d'un contrat passé entre deux personnes publiques en application
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512
12 mai 2022
de financement de la sécurité sociale, peut demander une révision des conventions conclues avec les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel ou, en cas de refus, les résilier
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657437
16 décembre 2016
Il résulte des dispositions citées au point 2 que les décisions fixant ou modifiant les tarifs de responsabilité ou les prix limites de vente des dispositifs médicaux à usage individuel relèvent de la
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
régions et les établissements publics de coopération intercommunale, les règles nouvelles qu'il édictait pour les marchés publics de l'Etat ; En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de consultation régulière
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
EXISTENCE [RJ1] - 3) DIVISIBILITÉ EN TANT QUE LE CSA S'EST PRONONCÉ SUR CERTAINS EFFETS INDUITS PAR L'OPÉRATION - A) EXISTENCE - B) CONSÉQUENCES - ANNULATION PARTIELLE - CONDITION - RÉEXAMEN PAR LE CSA, RESSAISI
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