Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne les fautes reprochées à l'Etat au titre de la police des déchets : 14.

Article 2 : L'Etat versera à la société à responsabilité limitée "Les Voyages Brounais" une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1981 PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ATELIERS ONDERBEKE" SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ...

Sogelerg, qui ne conteste pas le pourcentage de responsabilité de 10 % retenu par le tribunal en ce qui concerne le centre d'études techniques et de coordination, se borne à soutenir qu'eu égard à ce

39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS -

réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Boutet-Hourdeaux, au titre

PHILIPPE S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL ; QU'AINSI LES MOYENS TIRES PAR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC DE CE QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE NE SERAIT PAS FONDE EN TITRE ET SERAIT

à verser aux époux X... un somme de 133 200 F et à garantir Gaz de France de cette condamnation ; 2° rejette la requête présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3° à titre

Marseille en date du 11 août 1992, condamné l'Etat à verser à la commune de Demandolx la somme de 5 000 000 F en réparation des désordres survenus sur le pont de Paoutas, ainsi que la somme de 346 973 F au titre

de priver les collectivités locales de l'action en responsabilité décennale contre l'Etat au titre du concours facultatif que leur prêtent ses services, vise les actes de cette nature intervenus avant

du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE sur le fondement des règles générales de la responsabilité des personnes publiques et l'a condamné à verser au comité d'expansion de la Dordogne, une somme de 1 929 197,76

N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RETENU A CE TITRE SA RESPONSABILITE DECENNALE ; CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE, COMME IL A ETE

et à n'exonérer le groupement de maîtrise d'oeuvre et la société Icade Promotion qu'à hauteur d'un tiers de leur responsabilité solidaire. 9.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée COMPAGNIE

Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission

AUX SOCIETES EN LIQUIDATION" ; SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER DECHARGE DE LA CONTRIBUTION AINSI INSTITUEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, LA SOCIETE A RESPONSABILITE

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE ROANNE EST AINSI ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU RISQUE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU LE 9 DECEMBRE 1969 ; QUE LA VILLE NE PEUT SE PREVALOIR A L'EGARD DES VICTIMES

X... un tiers de la responsabilité de l'accident qui lui est survenu le 18 juillet 1975 alors qu'il circulait à motocyclette sur la route nationale 7 à Cannes, et a refusé de lui allouer une indemnité

B...; Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 10.