° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA VILLE DE LIGNY EN BARROIS ET TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE

LA CONVENTION PASSEE LE 13 AOUT 1965 ENTRE L'ETAT ET LA VILLE, LE PROCES-VERBAL DE REMISE DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS, ETABLI LE 7 DECEMBRE 1967, VAUT QUITUS POUR L'ETAT ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE

de ces sociétés, sur un terrain contractuel, à raison des conséquences financières de l'exécution des travaux ; Sur la responsabilité des sociétés AIF Services, Atelier PAC et SEET Cecoba : Considérant

CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET ET DE M.

découlant de l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, relatifs à la responsabilité décennale.

tribunal administratif a retenu, à ce titre, la responsabilité décennale de MM.

LADITE COMMUNE LA SOMME DE 289.166,58 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE SINISTRE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES DEUX REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RESPONSABILITE

X et aux appels provoqués du bureau d'études Betci et de la société Socotec a estimé que leur responsabilité ne pouvait être engagée ni sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ni sur celui

capacité de 1 300 000 litres de déchets, sur la base duquel a été fixé la rémunération du cocontractant ; que le marché a été toutefois conclu pour un volume de 1 595 900 litres, sans ajustement contractuel

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la COMMUNE D'AURAY a présenté des conclusions tendant à rechercher la responsabilité de M.

Y..., qui a été provoqué par la violation par la ville de ses engagements contractuels et par l'apparition de désordres qui n'étaient pas apparents lors de la prise de possession des lieux par le concessionnaire

la nature des fonctions qu'il exerçait, la qualité d'agent de droit public ; qu'il se trouvait de ce fait soumis aux dispositions du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels

télécommunications ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le décret du 16 janvier 1981 ; Sur la responsabilité

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Obligation contractuelle - Interprétation des clauses contractuelles.

. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. -

contractuelle des constructeurs pouvait être mise en jeu ; Sur les conclusions relatives aux installations de chauffage : Considérant que, pour dégager leur responsabilité en ce qui concerne les malfaçons

avec intérêts à compter du 31 décembre 1999 ; que le ministre de l'écologie et du développement durable se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la responsabilité

X..., architecte : Considérant que, même en l'absence de tout lien contractuel entre l'architecte et le bureau d'études techniques, la responsabilité du premier peut, éventuellement, être engagée envers

. ; 2° fixe la part de responsabilité de la VILLE DE BEZIERS dans le partage de responsabilité entre l'Etat et la ville à 30 % maximum ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

; que par suite ces sociétés peuvent se prévaloir de la réception définitive prononcée sans réserve le 2 avril 1980 qui a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels qui étaient nés du marché