à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement. (...) / Elle doit être informée dès l'admission et par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production en réplique, enregistrés les 23 et 25 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien

du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté d'entreprendre ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle se fonde sur des affirmations qui, d'une part, sont insuffisamment précises

des restrictions en termes de vie sociale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et de venir ; - l'arrêté contesté méconnaît le principe de proportionnalité

Il n'en va autrement que s'il apparaît, compte tenu du droit à la liberté d'information, que l'accès à une telle information à partir d'une recherche portant sur le nom de la personne concernée est strictement

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : " I.

sur son territoire, d'un produit ou d'un lot de produits en raison d'un risque grave et immédiat que ce produit ou ce lot de produits présentent pour la santé et la sécurité des consommateurs, il en informe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole additionnel n° 4, ratifiés en vertu de la loi n°

La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique

La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique

La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique

En dernier lieu, aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire

d'usage, des données statistiques issues du dépouillement du recensement général de la population de 1990, sur le fondement de la délibération de la commission nationale de l'informatique et des libertés

auteurs d'impayés locatifs ; qu'il demande l'annulation de la lettre du 5 novembre 2003 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a informé, dès lors que

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ".

aux attroupements, dans le cadre du mouvement social du 10 septembre 2025 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, à la liberté d'informer, au droit d'être

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B...A...demande, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) dont le siège est 3, villa Marcès à

saisir pour avis facultatif la Cour européenne des droits de l'homme des questions suivantes en application du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés