REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976, 2 RETABLISSE M.

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DE L'ANNEE 1975 ; 2° RETABLISSE M. X...

Grand'Rue, à Dompierre-sur-Besbre (03290), une réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1977, 1978 et 1979 ; 2°) rétablisse

Z... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1976 ; 2- rétablisse M.

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans son grade et de le rétablir

X a été privé de la jouissance de sa pension à compter du 22 octobre 1999 ; qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de rétablir, dans les deux

d'impôt sur les sociétés auxquels la société anonyme Givors-Investissements a été assujettie au titre de chacune des années 1977 et 1978, ainsi que des intérêts de retard ajoutés à ces impositions ; - rétablisse

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 mai 1986 et rétablisse

l'abattement à 15 % et en parvenant ainsi au chiffre de 165 F le m2 de superficie pondérée retenu par l'expert ; que ce n'est que dans cette mesure que le ministre requérant est fondé à demander le rétablissement

afférentes auxquelles la S.A.R.L. société Occitane de mégisserie a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1980, 31 mars 1981, 31 décembre 1981, 31 décembre 1982 et 31 décembre 1983 ; 2°) de rétablir

lui accorder la remise gracieuse de la dette de 11 469 euros mise à sa charge à raison de l'allocation de revenu minimum d'insertion indûment perçue du 1er mai 2000 au 31 mars 2002 et, d'autre part, rétabli

fin aux droits de l'intéressée à cette allocation à compter du 1er novembre 2006 ; que, saisie par Mme C... d'une demande tendant à l'annulation de cette décision, à la décharge de cet indu et au rétablissement

Paul Y... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel ce contribuable a été assujetti au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune de Bourges ; 2°) rétablisse

majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune d'Annecy-le-Vieux ; 2°) rétablisse

Y... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1981 ; - rétablisse le contribuable au rôle de l'impôt sur le revenu à

session 1987, options sciences physiques et, d'autre part, à l'annulation de ses copies et travaux relatifs au concours d'aide de laboratoire, session 1987 ; 2°) annule ces décisions rectorales ; 3°) rétablisse

Louis X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976, et de majoration exceptionnelle pour 1976 ; 2°) rétablisse M.

société civile immobilière Résidence du Pont d'Allier la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976, 2°- rétablisse

des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1974 et 1976 ; °2) rétablisse

tendant à ce que lui soit maintenue sa note pédagogique antérieure et à ce que soit reconsidéré son avancement au 11ème échelon de son grade ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) rétablisse