jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1989 par laquelle la commission régionale des qualifications

du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision du 16 mai 2001 par laquelle la commission d'appel d'offres a retenu

médecin de faire usage du titre de psychologue dès lors qu'il est titulaire d'un diplôme, certificat ou titre figurant sur la liste fixée par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ou d'un diplôme étranger reconnu

est fixé à 33 1/3 %. / Il est ramené à 15 % pour les rémunérations visées au d du paragraphe I. / La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article

l'annulation du jugement du 20 juin 1997 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 à raison de revenus

ministre chargé de l'enseignement supérieur sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil national des universités en date du 10 février 1995 refusant son inscription sur la liste de qualification

gendarmerie nationale a rejeté sa demande dirigée contre la mesure prise à son égard, amputant de moitié son indemnité de sujétions spéciales de police ; - de condamner l'Etat à lui verser les sommes retenues

des revenus transférés en France au cours des années 1973 à 1976 ; qu'exception faite d'une somme importante prise en compte par l'administration au titre de l'année 1974, M.

présence du rapporteur de statuer sur d'éventuelles sanctions ; que, dans ces conditions, la circonstance qu'un rapporteur, qui, conformément à sa mission, a pu prendre parti sur la nature et la qualification

En ce qui concerne les revenus présumés distribués à Mme C... et les pénalités afférentes 2.

que la décision incriminée n'était pas fondée sur la considération des opinions du praticien poursuivi, la section disciplinaire n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'en relevant, pour retenir

et, au titre de l'année 2012, à une cotisation primitive d'impôt sur le revenu.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Sud Trading Company a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle

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Vu la procédure suivante : La société Elixens, anciennement dénommée Yriel, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de retenue à la

Sur la qualification d'avantage occulte : 3.

B soutient que le tribunal administratif de Marseille l'a entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits pour ne pas avoir retenu la responsabilité sans faute de l'Etat

Raymond X... une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976, °2- décide que M.

ou sur l'impôt sur les sociétés, de la retenue à la source effectuée sur les revenus des capitaux mobiliers : "En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation