dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé la société Fiducial Private Security à le licencier

septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 24 novembre 2017 de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Oise autorisant la mutuelle CCMO à le licencier

tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 février 1983 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de la subdivision Paris Sud-Est a refusé à la Société COTRAM l'autorisation de licencier

Francis X... à l'appui de la demande d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

avait été autorisé, ces derniers avaient renoncé au paiement immédiat de la partie la plus importante de leur indemnité de licenciement en contrepartie du paiement à leur profit, par la société, jusqu'à

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a rapporté sa décision précédente en date du 16 mars 1987 par laquelle il autorisait le licenciement

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant

l'inspecteur du travail du 19 juillet 1991 et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace du 22 janvier 1992, refusant à la société anonyme Caterair France l'autorisation de la licencier

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec la candidature ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est motivée

et à la mise à la retraite pour inaptitude physique : " En cas de licenciement, l'agent bénéficiaire de l'article 41 a droit à une indemnité (...). / En cas de licenciement, l'agent bénéficiaire des dispositions

de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 16 mai 1984 de l'inspecteur du travail du département de la Réunion refusant à la société de gestion clinique Sainte-Clotilde l'autorisation de licencier

de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 16 mai 1984 de l'inspecteur du travail du département de la Réunion refusant à la société de gestion clinique Sainte-Clotilde l'autorisation de licencier

Sur le fondement de cette autorisation, Mme B...a été licenciée le 19 décembre 2011.

juin 2002 du tribunal administratif de Pau rejetant la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 26 novembre 1999 autorisant son licenciement

GEORGES X..., LA DECISION TACITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE PARIS - 16 EME, SECTION A, A AUTORISE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, SUR SA DEMANDE FORMULEE LE 11 JUIN 1979, A LICENCIER

du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement.

Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 février 2005 par laquelle le président de la régie personnalisée de l'Opéra national de Bordeaux a décidé de la licencier

X... d'accepter les mesures d'aménagement du temps de travail proposées par l'employeur et, d'autre part, son licenciement n'est pas établi ; Considérant enfin que si, au moment du licenciement de M.