articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et celles qui sont définies ci-après. / Seules donnent lieu à compensation financière, après détermination d'un nombre entier

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. () C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite

du contrat d'agent commercial conclu entre la société JLJ et la société IGuzzini Illuminazione France appelait cette dernière à indemniser M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositions litigieuses fixent un barème de notation différent entre, d'une part, les candidats au brevet de technicien supérieur qui ont suivi

d'égalité entre les sociétés qui ont leur siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), selon que

par le Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19 entre le 15 mars et le 11 mai 2020.

plutôt que d'un autre n'est pas de nature à révéler, par elle-même, une rupture d'égalité et, d'autre part, qu'il ne ressortait pas des pièces produites que la propriété de M.

de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; que, d'autre part,

du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 11 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement du tribunal administratif de Paris

l'écoulement du tiers de la durée de l'épreuve, il ne résulte pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que le résultat des épreuves ait pu en être affecté ; Considérant, d'autre part

remplie dès lors que la décision contestée leur porte, à brève échéance, un préjudice économique grave ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que, d'une part

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si l'une des épreuves d'admissibilité du concours ouvert pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale, organisé en janvier

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'entré régulièrement en France au titre d'un regroupement familial sollicité par son épouse, M.

Y..., à la partie de la clientèle qui avait pu s'attacher à M.

de l'équilibre financier entre les ressources prévues à l'article L. 612-1 et les charges afférentes au service des prestations de base, le conseil d'administration de la caisse nationale est tenu de

du contrat entre la filiale Le Club et les sept adhérents concernés doit être engagé au plus tard à la fin du mois de juin 2010 pour que cette rupture soit effective le 31 décembre 2010 et que le magasin

d'égalité entre les candidats, ne sont assortis d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ces moyens doivent être rejetés ; Sur l'application de l'article

Il a demandé au tribunal administratif de Paris que la Banque de France soit condamnée à lui verser, d'une part, à ce titre, la somme de 100 660,44 euros et, d'autre part, la somme de 772 992 euros en