du 19 décembre 2021 refusant son admission au séjour.

Considérant que selon l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 5.

L'autorité organisatrice de la mobilité serait ainsi tenue d'exclure de son bénéfice les personnes en situation irrégulière, sauf à commettre le délit pénal d'aide à la circulation ou au séjour irréguliers

une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention.

Jean-Pierre A le 23 avril 2005, et a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle était dès lors

Z... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que

et une intégration réussie : " Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie

conclut au rejet de la requête ; il soutient que la décision du préfet de la Moselle ne porte pas atteinte au respect de la vie familiale de Mme A, dès lors qu'un arrêté préfectoral portant refus de séjour

Aux termes du 1 de l'article 31 de cette même convention : " Les Etats contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, sans se prononcer sur le fond, pour la relaxer des fins des poursuites engagées contre elle pour entrée et séjour

le ressortissant communautaire visé aux k, l et m dudit article 1er justifie des conditions légales prévues pour la délivrance du titre de séjour ; qu'à défaut, le titre de séjour peut lui être retiré,

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2004/81/CE du Conseil du 24 avril 2004 ; Vu le code de l'entrée et du séjour

A B, ressortissant tunisien démuni de titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée.

a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

d'autre part à une peine d'un an de prison pour violence ayant entraîné une incapacité et atteinte aux bonnes mours ; qu'il a, en outre, en Tunisie, en échange de versements financiers, facilité le séjour

régulièrement délivré ; / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / 4° Si l'étranger

stade, du champ d'application de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

Aux termes du 1 de l'article 31 de cette même convention : " Les Etats contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant

des réfugiés et apatrides a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son auteur ne bénéficiait pas d'une délégation de signature.