soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi

- CONGES DE LONGUE DUREE -Refus systématique d'un agent municipal de se présenter aux visites médicales auxquelles il était convoqué - Conséquence - Légalité de la décision du maire s'abstenant de saisir

lorsqu'il est informé de ce que la personne victime d'une infraction au sens des dispositions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, qui a engagé une action indemnitaire devant lui, a déjà saisi

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 : "Toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, saisie

que les conclusions susanalysées doivent être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'amende de gestion de fait : Considérant que, lorsqu'elles sont saisies

ONT ACQUIS, LE 9 JANVIER 1973, LORS D'UNE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE M.

budget de cette structure ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-12 du code des juridictions financières, dans sa rédaction applicable au présent litige : La Cour des comptes, lorsqu'elle est saisie

juin 1988, s'est déroulée du 4 juillet au 28 septembre 1988 alors que depuis le 23 février 1988 sa comptabilité et les documents annexes relatifs aux exercices 1985 et 1986 avaient fait l'objet d'une saisie

A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet par la

déclaré impropres à la consommation seize bovins de son cheptel et, d'autre part, à l'annulation d'une décision en date du 16 mai 1989, par laquelle le directeur des services vétérinaires a prononcé la saisie

l'article 7 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : "Toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, saisie

Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu de documents saisis dans les locaux de la SAS Groupement d'expertise de France à l'occasion d'une opération de visite autorisée, sur

1250 du 31 décembre 1968 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie

qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'absence de réponse du préfet ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "La chambre régionale des comptes saisie

POUR Y POSTER UNE LETTRE A BUTE SUR LE REBORD EN BETON D'UNE PLAQUE RECTANGULAIRE OBTURANT UN REGARD DE CANALISATIONS QUI CONSTITUAIT UNE INSTALLATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET QUI FAISAIT SAILLIE

administrative chargée de dresser et de réviser la liste électorale ; que la circonstance que les opérations de révision de la liste aient été refaites après leur annulation par le juge administratif saisi

la personne qui demande le bénéfice de l'allocation la poursuite de l'activité non ou partiellement rémunérée qu'elle déclare à l'occasion de sa demande ; que le préfet n'est cependant pas tenu de saisir

de la communication audiovisuelle ainsi que le Conseil national des langues et cultures régionales et les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales peuvent saisir