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284 résultats pour « saisie de documents en vertu de la législation économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571693

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Vu la procédure suivante : La SAS DC Immobilière a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571694

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

sociétés et des contributions sociales au titre des exercices 2004 et 2005 et des cotisations minimales de taxe professionnelle au titre des années 2003 à 2005 et en ramenant la pénalité appliquée, en vertu

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724757

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Considérant, en second lieu, que si le conseil général a été saisi d'une version rectifiée du projet de décret le 9 octobre suivant, celle-ci était accompagné de documents permettant de comprendre les

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461428.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par un arrêt n° 19VE02206 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie par la société Aéroports de Paris d'un appel contre ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400788

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'une requête dirigée contre une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de vérifier

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465727.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la suspension de fonction de milliers d'agents les place dans un état de précarité économique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203514

Admin. suprême

19 avril 2010

19 avril 2010

et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ; qu'en autorisant la transmission de données protégées par le secret

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive 84/253/CEE du Conseil, du 10 avril 1984 relative à l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables ; Vu le

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143100

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Saisi par M. B..., le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté par un jugement du 18 novembre 2014.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025685561

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

pas plus qu'à l'intérêt général n'est caractérisée ; qu'il y a un intérêt général à protéger la santé publique en ne suspendant pas la décision contestée ; que l'application de la législation relative

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330315

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 14.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631750

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; qu'en vertu

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par une décision n° 18-SO-04 du 15 mars 2018, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office afin d'examiner le respect des engagements relatifs à la cession de ce réseau.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456986.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de prendre les mesures qu'implique nécessairement l'application d'un décret réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946421

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrôle dont M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163351

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

tribunal administratif de Nice, lequel a annulé, à la demande de l'Association pour la protection de la nature, des sites, du cadre de vie de l'agglomération niçoise et la promotion de son activité économique

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Font également partie du réseau " Natura 2000 " et sont régies par les mêmes obligations de protection découlant des paragraphes 2 à 4 de l'article 6 de la même directive, en vertu de son article 7, les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

et le marché de l'emploi, n'a pas permis d'atteindre les niveaux de croissance économique et de baisse du nombre de chômeurs indemnisés prévus annuellement dans le document de cadrage.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683694

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR PRONONCER L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL ET NE POUVAIT DES LORS QUE REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LA REQUETE DOIT PAR SUITE ETRE REJETEE ;

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006422

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Source officielle

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