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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571693
20 mai 2016
Vu la procédure suivante : La SAS DC Immobilière a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les
CETAT:CETATEXT000032571694
sociétés et des contributions sociales au titre des exercices 2004 et 2005 et des cotisations minimales de taxe professionnelle au titre des années 2003 à 2005 et en ramenant la pénalité appliquée, en vertu
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724757
7 novembre 2014
Considérant, en second lieu, que si le conseil général a été saisi d'une version rectifiée du projet de décret le 9 octobre suivant, celle-ci était accompagné de documents permettant de comprendre les
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461428.20221205
5 décembre 2022
Par un arrêt n° 19VE02206 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie par la société Aéroports de Paris d'un appel contre ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400788
15 novembre 2019
Il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'une requête dirigée contre une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de vérifier
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465727.20220721
21 juillet 2022
soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la suspension de fonction de milliers d'agents les place dans un état de précarité économique
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022203514
19 avril 2010
et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ; qu'en autorisant la transmission de données protégées par le secret
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive 84/253/CEE du Conseil, du 10 avril 1984 relative à l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables ; Vu le
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143100
22 juillet 2020
Saisi par M. B..., le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté par un jugement du 18 novembre 2014.
CETAT:CETATEXT000025685561
10 avril 2012
pas plus qu'à l'intérêt général n'est caractérisée ; qu'il y a un intérêt général à protéger la santé publique en ne suspendant pas la décision contestée ; que l'application de la législation relative
CETAT:CETATEXT000034330315
31 mars 2017
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 14.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631750
21 novembre 2018
de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; qu'en vertu
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
Par une décision n° 18-SO-04 du 15 mars 2018, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office afin d'examiner le respect des engagements relatifs à la cession de ce réseau.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456986.20231013
13 octobre 2023
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de prendre les mesures qu'implique nécessairement l'application d'un décret réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946421
27 avril 2011
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrôle dont M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008163351
23 novembre 2005
tribunal administratif de Nice, lequel a annulé, à la demande de l'Association pour la protection de la nature, des sites, du cadre de vie de l'agglomération niçoise et la promotion de son activité économique
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
Font également partie du réseau " Natura 2000 " et sont régies par les mêmes obligations de protection découlant des paragraphes 2 à 4 de l'article 6 de la même directive, en vertu de son article 7, les
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
et le marché de l'emploi, n'a pas permis d'atteindre les niveaux de croissance économique et de baisse du nombre de chômeurs indemnisés prévus annuellement dans le document de cadrage.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683694
24 juillet 1981
N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR PRONONCER L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL ET NE POUVAIT DES LORS QUE REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LA REQUETE DOIT PAR SUITE ETRE REJETEE ;
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006422
6 juin 2007
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
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