rappel de taxe professionnelle a été notifié à la société Alitalia au titre de l'année 1992 et correspondant à la prise en compte dans l'assiette de la taxe des rémunérations versées aux personnels détachés

d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention salarié

et Electricité de France ont été condamnés solidairement à verser à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, est ramené de 205 708,21 F à 126 100,43 F.

la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'Office des migrations internationales anciennement OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (O.N.I.) et de la SCP Desaché

dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et au chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés

de recherche de reclassement externe, alors qu'un tel grief était inopérant, des démarches de reclassement externe n'étant pas requises de l'employeur ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce

Desaché, Gatineau, avocat de la société à responsabilité limitée "STOP LOISIRS", - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que MM. E..., D..., A..., B...

Desaché, Gatineau, avocat de M.

Pierre Z..., salarié de l'entreprise X..., a été victime d'un accident du travail, le 30 octobre 1975, à Sainte Gemme alors qu'il effectuait des travaux de renforcement du réseau de distribution de l'énergie

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la SOCIETE "CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES D'ANJOU" : Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant

décembre 2000 ; que, dans le cadre du plan social réalisé en exécution de cette lettre de mission, la société Sofirad s'est bornée, pour satisfaire à son obligation de reclassement interne de ses salariés

décembre 2000 ; que, dans le cadre du plan social réalisé en exécution de cette lettre de mission, la société Sofirad s'est bornée, pour satisfaire à son obligation de reclassement interne de ses salariés

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Banque Demachy , filiale du groupe Worms, a fait bénéficier certains de ses salariés d'un plan d'option de souscription

des libertés locales ; ils tendent au rejet des requêtes ; le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales soutient que les requérantes, qui n'ont pas entrepris les démarches

Desaché, Gatineau , avocat de la société C.E.C.A et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Raymond X..., - les conclusions de M. E.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mlle Audrey X, - les conclusions de M.

ou professionnelle ", le président du conseil départemental étant, en vertu de l'article L. 262-29 du même code, chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le cadre des démarches