La réduction d'activité prévue au même alinéa doit avoir une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux

Vu l'arrêté du 18 août 1926 relatif à la validation de services pour la retraite, modifié notamment par l'arrêté du 31 juillet 1970 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis à temps

./ Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

d'une activité professionnelle, n'est pas autorisé par le ministre compétent à exercer celle-ci" ; qu'aux termes de l'article R.341-1, premier alinéa, du code du travail : "Tout étranger, pour exercer à temps

MEUBLES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a partiellement rejeté la réduction qu'elle sollicitait des cotisations

à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme

à titre accessoire, en même temps qu'ils poursuivent leurs études, subordonne l'exercice de cette activité à l'autorisation de travail exigée par la législation française ; Considérant que le préfet des

de savoir si l'accord professionnel du 22 novembre 2013 comporte, au sens de l'article L. 3123-14-3 du code du travail, des garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié

décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 10 octobre 1984 refusant de délivrer à l'intéressé une carte de travail en vue d'exercer une activité professionnelle salariée

./ Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail, issu de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail, issu de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est

administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps

attribués par voie de convention conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : ( ...) 3° Des allocations en faveur des salariés

par Mlle X..., n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail : "Tout employeur occupant au moins 20 salariés

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 5221-2, R. 5221-1, R. 5221-3, R. 5221-11 et R. 5221-17 du code du travail, la carte de séjour portant la mention "salarié

porte une atteinte grave et manifeste à plusieurs libertés fondamentales, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'un an mention salarié , sous astreinte de 100 euros

A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL LE SIEUR X...

considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés

Des intérêts des sommes prêtées,/ et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. » ; Considérant que Mme A, agent public de FRANCE TELECOM, travaillant à temps