qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées

précité, dans sa rédaction alors applicable, impose à l'employeur de mentionner notamment, dans la demande d'autorisation qu'il adresse à l'autorité administrative, l'emploi et la qualification des salariés

demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne a autorisé la société des Etablissements X... à le licencier

dont le licenciement est demandé - 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés dans l'entreprise - 5° Nature de la ou des raisons économiques ou financières invoquées - 6° Mesures

et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé..." et que "la décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur soit dans le délai de trente jours établi par l'article

dans le cadre de cet examen, il revient à l'autorité administrative de s'assurer que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés

dont le licenciement est demandé ; 4°) Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; 5°) Nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées

pour motif économique doit comporter les mentions suivantes : " ... 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est

des salariés dont il a été fait été ci-dessus, il appartient à l'auorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement

Considérant cependant que, dans ce dernier cas, si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement demandé et que le salarié a été licencié par l'employeur avant que le ministre ne se prononce sur son

X..., dont les fonctions ont été fusionnées avec celles d'un autre salarié dont le licenciement avait été refusé ; que la circonstance que cet autre salarié ait ultérieurement démissionné et que la société

dont le licenciement est demandé ; 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; 5° Nature de la ou des raisons économiques, financières ou économiques invoquées

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le licenciement des salariés protégés : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, les salariés

X... était connues du directeur départemental du travail et de l'emploi et que celui-ci, qui a refusé 14 des licenciements sollicités par l'employeur de M.

de Mme Rocca pour motif économique, 2°) rejette la demande de Mme Rocca et déclare légale l'autorisation du licenciement litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur : 2° Nature de l'activité de l'entreprise : 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

les mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur 2° Nature de l'activité de l'entreprise 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

juillet 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision en date du 10 janvier 2011 de l'inspecteur du travail de la 11ème section de la Gironde autorisant le licenciement

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur ; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés